Les annonces du gouvernement sur la réforme des retraites

PRINCIPAUX POINTS

Durée de cotisation, emploi des seniors, hausse  des pensions constituent les principales dispositions du plan gouvernemental sur  les retraites transmis dimanche soir aux partenaires sociaux. 

MISE EN OEUVRE DE LA LOI DE 2003 
- Allongement de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une  pension de retraite à taux plein, d'un trimestre par an pour atteindre 41  annuités au 1er janvier 2012.  
- Reconduction du dispositif de départ anticipé pour carrière longue mais  "de façon à éviter les abus ou fraudes". "Les conditions financières de  régularisation de périodes anciennes seront réexaminées". 
- Reconduction jusqu'en 2012 d'un objectif de minimum de pension pour une  carrière complète au SMIC mais en définissant "les responsabilités respectives  des régimes de base et des régimes complémentaires" pour l'atteindre. L'objectif  de la loi de 2003, "atteint à 99%", était 85% du Smic. 
- Augmentation progressive des cotisations d'assurance vieillesse sans  augmenter les prélèvements obligatoires grâce à "l'amélioration significative et  durable de la situation financière de l'Unedic"  - Poursuite du transfert aux caisses d'allocations familiales des  majorations de pension pour enfants. 

EMPLOI DES SENIORS 
- Cumul emploi retraite : "la reprise d'activité des retraités pourrait être  autorisée sans restriction dès lors que l'assuré a cotisé la durée nécessaire  pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de 65 ans". 
- Surcote : le taux de ce supplément de retraite pour les salariés  continuant à travailler au delà de 60 ans et alors qu'ils ont atteint la durée  de cotisation exigée sera de 5% par année travaillée en plus, alors qu'il est  actuellement entre 3 et 5%. 
- Augmentation de l'indemnité de départ en retraite si la durée de  cotisation requise est dépassée. 
- Obligation pour les branches et entreprises d'ouvrir des négociations sur  l'emploi des seniors et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences  "de façon à parvenir à un accord avant la fin de l'année 2009", avec "un  engagement chiffré de progression sensible de la part des 55/64 ans dans les  effectifs".  
- En l'absence de "résultats suffisants quant au taux d'emploi des seniors,  un mécanisme de sanction serait mis en oeuvre à compter de 2010 sous forme de  cotisation retraite additionnelle. Les branches ou entreprises n'ayant pas  conclu d'accord seraient pénalisées".  
- Suppression des mises à la retraite d'office ou des limites d'âge. 
- Ouverture d'une concertation dans la fonction publique sur les mises à la  retraite d'office aux âges couperets actuels "afin de donner aux agents publics  qui le souhaitent le libre choix de prolonger leur carrière". 
- Relèvement progressif de l'âge (actuellement 57 ans et demi) à partir  duquel les chômeurs bénéficient d'une dispense de recherche d'emploi (DRE) 

MESURES EN FAVEUR DES RETRAITES 
- Revalorisation de 5% chaque année du minimum vieillesse pour arriver à une  hausse de 25% en 2012 par rapport à 2007. 
- Augmentation en trois étapes du taux des pensions de réversion : 56% au  1er janvier 2009, 58% au 1er janvier 2010 et 60% au 1er janvier 2011. Mais un  âge minimum sera rétabli pour l'ouverture du droit à une pension de réversion. 
- Revalorisation supplémentaire (non encore chiffrée) au 1er septembre 2008  pour l'ensemble des retraites du régime général, des régimes alignés et de la  fonction publique. 
- Revalorisation des retraites désormais au 1er avril de chaque année, au  lieu du 1er janvier  

CONCERTATION, METHODE ET CALENDRIER 
- Le gouvernement "prend acte" des propositions des partenaires sociaux,  notamment des syndicats, sur l'évolution du niveau des retraites et du patronat  sur un relèvement au delà de 60 ans de l'âge minimal de départ en retraite. 
- Mesures législatives du plan inclues dans le projet de loi de financement  de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2009.  
- Point d'étape d'ici 2010 "pour identifier les solutions et les scénarios  susceptibles de garantir durablement la viabilité financière de notre système de  retraite en se fixant de nouveaux horizons à 2030 et 2050". 

AdV
mis à jour le 05/05/2008

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