Emploi des seniors: pas de sanction avant 2010

Le gouvernement ne veut pas peser sur les entreprises

Pas de pression financière sur les entreprises pour solvabiliser le système des retraites

Le gouvernement se donne deux ans avant de mettre  en place de nouvelles incitations financières pour amener les entreprises à  employer davantage de seniors, ce qui suscite des critiques des syndicats. La loi Fillon de 2003 -- qui étendait au secteur public l'allongement de la  durée de cotisation pour une retraite à taux plein à 40 ans en vigueur dans le  privé depuis la réforme Balladur de 1993 -- misait en même temps sur une hausse  du taux d'emploi des 55-64 ans en France.

Or, ce taux était en 2006 de 38,1%, très en-dessous de la moyenne de l'Union  européenne (43,5%). En outre, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a constaté en  novembre que le recul de l'âge de départ à la retraite recherché par la réforme  de 2003 ne s'était pas "vérifié", jugeant "décevants" les premiers résultats des  mesures pour l'emploi des seniors. Dans ce contexte, les syndicats sont d'autant plus critiques à l'égard du  projet gouvernemental d'allonger encore à 41 ans la durée de cotisation avant la  retraite qu'ils estiment, comme FO, que les efforts reposent essentiellement sur  les salariés, alors qu'"on ne demande rien aux entreprises".

Le gouvernement a confirmé, dans un document transmis dimanche soir aux  partenaires sociaux, son intention d'augmenter progressivement à 41 ans d'ici  2012 la durée de cotisation pour une retraite à taux plein. Il y envisage aussi d'instaurer à compter de 2010 une cotisation  supplémentaire aux entreprises n'ayant pas conclu d'accord sur l'emploi des  seniors avec les syndicats. Ainsi, les branches et entreprises devront ouvrir des négociations "de façon  à parvenir à un accord avant la fin de l'année 2009", avec "un engagement  chiffré de progression sensible de la part des 55/64 ans dans les effectifs".

En l'absence de "résultats suffisants quant au taux d'emploi des seniors, un  mécanisme de sanction serait mis en oeuvre à compter de 2010 sous forme de  cotisation retraite additionnelle. Les branches ou entreprises n'ayant pas  conclu d'accord seraient pénalisées", selon ce document.

Pour le président de la CFE-CGC (cadres) Bernard Van Craeynest, "augmenter  de manière arbitraire la durée de cotisation à 41 ans ne cibl(er)ait les efforts  que sur les salariés", sans donner de "garanties" sur l'emploi des seniors. "Il est évident qu'il faut des mesures incitatives pour encourager les  entreprises à employer des seniors, mais il doit aussi y avoir des sanctions  pour pénaliser ceux qui ne jouent pas le jeu", a-t-il souligné à l'issue d'une  rencontre avec Xavier Bertrand sur les retraites.

Egalement reçu par le ministre du Travail, qui s'entretenait à tour de rôle  lundi avec les organisations patronales et de salariés, Jean-Claude Mailly (FO)  a déclaré: "Dans le schéma qui nous a été distribué, qui s'en sort bien ? Le  patronat. On ne demande rien aux entreprises". Ce point de vue n'est évidemment pas partagé par le patronat.

Ainsi, le  représentant du Medef, Jean-René Buisson, pour qui le passage prévu de 40 à 41  ans de cotisation constitue "un minimum", a estimé qu'"il faut que tout le monde  fasse des efforts". "Nous avons dit que, pour notre part, nous ferions ce qu'il faut pour  inciter nos entreprises à ne pas faire partir trop tôt les gens à la retraite",  a-t-il encore dit, affirmant que l'éventuelle instauration d'une cotisation  supplémentaire "est un élément qui a été mis dans le texte mais qui, pour nous,  n'aura pas à s'appliquer".

DM
mis à jour le 05/05/2008

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