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Apa : dois-je l'obligation alimentaire ?

Apa, aide sociale et obligation alimentaire


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La question d’Elena A.


Nous sommes un couple marié sans enfant et nous avons chacun notre mère qui pour l'une va en maison de retraite et pour l'autre rentre chez elle. Elles ont respectivement 84 et 74 ans. Chacune va constituer un dossier pour bénéficier de l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Etant pour ma part en invalidité 2ème catégorie et ne vivant que sur le salaire de mon époux, avec beaucoup de frais (emprunt immobilier, prêt personnel, etc.), nous ne pouvons pas payer les frais pour les deux.

Aussi, nous souhaitons savoir comment être dispensés de cette obligation et où doit on s'adresser pour remplir un dossier ?

La réponse d’Agevillage


L’obligation alimentaire et l’Apa ne sont pas liées.

L’obligation alimentaire peut vous être demandée par l’une de vos mères ou les deux, mais la demandeuse doit prouver qu’elle est dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...).

Autre cas de figure possible, l’obligation alimentaire peut être mise en place à la demande du Conseil départemental, mais seulement si l’une de vos mères ou les deux dépose une demande d’aide sociale auprès de la commune ou du Conseil départemental.

La commission d'attribution de l'aide sociale fixera alors le montant de l'obligation alimentaire, en prenant en compte les ressources des enfants.

Cette décision peut être contestée devant un juge.

Si ni vos mères ni le Département ni la Mairie ne vous sollicitent pour le versement de l’obligation alimentaire, vous n’avez donc aucune démarche à faire.


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