Déclaration de revenus 2007

La déclaration de revenus 2007 peut être envoyée aux services du fisc jusqu'au 31 mai 2008. Si vous choisissez de faire votre déclaration pour la première fois sur le site www.impot.gouv.fr vous disposez d'un délai supplémentaire et bénéficiez en outre, d'une minoration de 20 €. De plus vous êtes dispensés d'envoyer les justificatifs exigés. Il faudra toutefois les conserver en cas de contrôles.

Aide à domicile, aide aux parents, travaux d'adaptation du logement, maison de retraite, nous avons regroupé l'essentiel à savoir pour connaître les nouvelles mesures défiscalisantes. Pour en savoir plus encore et télécharger les documents rendez-vous sur www.impots.gouv.fr.


AIDE A DOMICILE

Depuis 2007, les dépenses d’aides à domicile permettent de bénéficier d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôt remboursable, selon les cas. Vous y avez droit si vous faites appel à un service d’aide à domicile (à votre résidence principale ou secondaire), en tant qu’employeur direct. De même si vous faites appel à une association, une entreprise ou un organisme agréé par l’Etat.
Parmi les aides ouvrant droit : prestations de petit bricolage (mais pas de réfection du logement), jardinage, assistance informatiques ou administrative à domicile ; assistance aux personnes âgées, personnes dépendantes, prestations de garde-malades (à l’exception des actes de soins), soins d’esthéiques, soins et promenades d’animaux de compagnies) doc.5-B-1-08

Les dépenses à retenir sont celles effectivement supportées :
· salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale ou qui en sont exonérés, si vous employez directement un salarié ;
· ou sommes facturées par une association ou une entreprise agréées par l'État ou un organisme conventionné au titre de l'aide sociale en cas de services rendus par de telles associations ou organismes ;
· après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.

Il s’agit notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.

Si vous payez votre salarié avec des chèques emploi-service universel (CESU), vous bénéficiez de la réduction ou crédit d'impôt dans le mêmes conditions, quelles que soient la durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat du salarié.
Vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales, de l'identité des personnes et du montant des sommes acquittées à l'association ou l'entreprise agréées ou à l'organisme habilité.

L’avantage fiscal est égal à 50% des dépenses effectivement supportées :
- 12 000 € par an majorée de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 € quelle que soit l'importance de l'aide à domicile (quelques heures par semaine ou par mois) ;
- ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale (soit une réduction maximale d'impôt de 10 000 € par an, joindre une copie de cette carte ou de la demande à votre déclaration et cocher la case DG du 7) de votre déclaration.

TRAVAUX D'ADAPTATATION DU LOGEMENT

Depuis 2005, les propriétaires et locataires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses engagées concernant  l'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. La liste détaillée de ces équipements a été fixée par arrêté ministériel. Il s’agit :
- des équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c.
- des équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l’annexe IV au CGI ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond. 

AIDE AUX PARENTS

Si vous aidez votre père, votre mère ou vos grands-parents pour leurs frais de nourriture, de logement... Vous pouvez, sous certaines conditions, déduire les sommes correspondant à ces dépenses.
Si vous aidez vos beaux-parents, vous pouvez également bénéficier des mêmes avantages , sous certaines conditions.

Dans tous les cas : le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse les pensions alimentaires déduites de votre revenu doivent être déclarées par le bénéficiaire

Si votre parent ne vit pas avec vous vous pouvez verser une pension alimentaire :
- en argent (chèques, virement...)
- en payant directement diverses dépenses comme les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier, les frais médicaux...

Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :
- le versement effectif de la pension (relevés bancaires…) ou la réalité des dépenses effectuées (factures...)
- l'état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…)
Le montant de pension déductible du revenu dépend à la fois des besoins de l’ascendant que vous aidez et de vos ressources personnelles.

Si votre parent âgé de plus de 75 ans reccueilli chez vous ne dispose pas de ressources suffisantes (en pratique, si ses ressources sont inférieures ou égales au plafond prévu pour l’allocation supplémentaire ex-FNS, soit 7 635,53 euros pour une personne seule en 2007), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 203 euros.
Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli. Vous n’avez pas de justificatifs à produire.

Si le montant forfaitaire vous paraît insuffisant ou si l’ascendant ne remplit pas les conditions précédentes, vous pouvez  alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, si vous pouvez justifier :
-le versement effectif de la pension (relevés bancaires ...), la réalité des dépenses effectuées (factures...)  l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...)
 
Si votre ascendant est titulaire de la carte d’invalidité à 80%, quel que soit son âge, vous pouvez :
- soit déduire une pension alimentaire
- soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une part ou d’une part et demie supplémentaire (si le nombre de personnes à votre charge est au moins égal à 3)


MAISON DE RETRAITE

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dépenses liée à la dépendance et à l'hébergement, si vous résidez dans un établissement d'accueil pour personnes âgées dépendantes ( logement-foyer, maison de retraite, unité de soins de longue durée, maison d’accueil).
Ces établissements pratiquent la tarification ternaire (la facture distingue les frais relatifs aux soins, à la dépendance et à l’hébergement).

Chaque personne du foyer fiscal qui supporte ces dépenses peut bénéficier de cette réduction quel que soit son âge.

La réduction accordée s’élève à 25 % des sommes payées dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par an.

Exemples
Si vous avez payé 2 560 euros pour des dépenses d ‘accueil, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 640 euros (2560 x 25 %).
Si vous avez payé 12 000 euros, vous bénéficiez de la réduction maximale, soit 2 500 euros (10 000 x 25 %).

Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Si, dans un couple marié (ou partenaires liés par un PACS), l'un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l'autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager, vous pouvez bénéficier des deux réductions d’impôt.

Agevillage
mis à jour le 05/05/2008

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