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Clôture d'un compte d'une personne sous curatelle, quelle procédure ?


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La Cour de Cassation a récemment été interrogée sur la procédure à suivre pour clore le compte d’une personne sous curatelle. Réponse.

Dans le cadre d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle), la personne protégée peut effectuer seule un certain nombre d’actes, définis par la loi. D’autres peuvent être accomplis avec le tuteur ou le curateur, d’autres enfin doivent être approuvés par le juge des tutelles avant d’être réalisés.

Ainsi, une personne sous tutelle reste libre de choisir son lieu de vie, en revanche son tuteur sera en charge de gérer son compte courant et l’accord du juge sera nécessaire pour vendre son logement, par exemple (voir détails ici).

Pour diverses raisons, un tuteur/curateur, professionnel ou non, peut vouloir clore le compte bancaire de la personne protégée.

L’article 427 du Code civil indique que « la personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public » sans autorisation du juge.

Le code ne précise rien, en revanche, sur la fermeture d’un compte. D’où la question posée à la Cour de cassation.

Celle-ci a envisagé la clôture d’un compte comme une modification de celui-ci, et a donc répondu que l’accord du juge des tutelles était bien indispensable.

Les tuteurs/curateurs devront donc lui adresser une requête s’ils souhaitent fermer un compte bancaire.

A noter : la loi de programmation de la Justice 2018-2022n actuellement examinée par le Conseil constitutionnel devrait permettre l’ouverture de nouveaux comptes par le tuteur/curateur, mais uniquement dans l’établissement bancaire où la personne protégée avait ouvert un compte avant la mise en place de la mesure.

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