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Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Faire du mandat de protection future la première mesure de protection


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Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice.


Selon la Cour des comptes, environ 5000 mandats de protection future ont été contractés entre 2009 et 2015, alors qu’au 31 décembre 2014, 313 400 curatelles, 364 500 tutelles et 1 800 sauvegardes de justice étaient en vigueur.


Pourtant, ce dispositif né en 2009 offre de nombreux avantages, à commencer par celui de rester maître de son avenir.

Le mandant (la personne qui établit le mandat) peut désigner la ou les personne(s) de son choix, proche ou professionnel, pour veiller sur ses intérêts s’il n’est plus en état, physique ou mental, de le faire seul.

Il peut le révoquer ou le modifier tant qu’il n’a pas pris effet.

Pour qu’il soit activé, le mandataire (la personne désignée par le mandant) doit se présenter au greffe du tribunal d’instance muni du mandat et d’un certificat médical établi par un médecin figurant inscrit sur une liste détenue par le Procureur de la République.

Le mandant évite en théorie ainsi la tutelle ou la curatelle. Mais jusqu'à présent le magistrat pouvait, s’il le jugeait nécessaire, protéger le mandant davantage et prononcer une mesure de protection judiciaire, comme une tutelle ou une curatelle.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019, « fait du mandat de protection future la première mesure de protection », explique la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

« C'est ce qui est défini dans le mandat qui s'appliquera le jour où il entrera en vigueur, qu'il existe ou non des procurations notamment bancaires ou que le juge soit saisi d'une mesure de protection. Lorsque le juge sera saisi d'une mesure de protection, il devra vérifier s'il existe ou pas un mandat de protection future et, si tel est le cas, il ne pourra plus ordonner de mesure de protection ; ce seront les mesures prévues dans le mandat de protection future qui s'appliqueront. »

En clair, tutelles ou curatelles ne pourront être prononcées que s'il n'existe pas de mandat, ou si celui-ci ne protège pas suffisamment le mandant.

La loi du 23 mars ayant pour objectif de simplifier les mesures de protection, elle a introduit d’autres changements notables, en créant notamment l’habilitation familiale avec assistance.

Rendez-vous lundi prochain pour tout savoir de cette mesure.

En savoir plus sur le mandat de protection future


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