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Maisons de retraite, clauses abusives des contrats de séjour : recommandations de la DGCCRF

12 recommandations


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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait été alertée par des consommateurs sur les clauses abusives de contrat de séjour en maison de retraite.
Elle avait enquêté auprès de 238 établissements dans 37 départements volontaires

La commission des clauses abusives est composée de juristes, représentants des consommateurs, des professionnels. Elle recommande la suppression ou la modification des clauses au détriment d'un non-professonnel ou consommateur.

Cette commission remet à jour une recommandation datant de 1985 pour les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA).
Ces recommandations ont été adoptées le 13 décembre 2007, sur le rapport de Fabrice Delbano, conseiller référendaire à la cour de cassation.

Durée des contrats, facturation et pénalités en cas d'absence, décès, argent de poche, responsabilité en cas de vol, facturation de nouvelles prestations... la DGCCRF veut que soient supprimés des contrat des établissements non-habilités à l'aide sociale, les clauses suivantes qui ont pour objet :

1. D'induire en erreur le consommateur sur la durée de son engagement (Les contrat doivent respecter le Code de l'action sociale et être à durée indéterminée. Or certains signifient des durées d'un mois, un an, six ans renouvelables...)
2. D'imposer au consommateur le paiement de pénalités contractuelles lorsqu'il est mis fin à un contrat à durée déterminée pour un motif légitime (décès...)
3. De maintenir, pendant l'hospitalisation d'une personne âgée, la facturation de la prestation "dépendance" à sa charge (la clause est jugée abusive car la " prestation ne sera pas fournie", précise la commission de la DGCCRF, d'autant que "l'absentéisme est déjà pris en compte au moment de la fixation des tarifs "dépendance" par voie règlementaire" : cf. APA-Conseil général)
4. De prévoir la délégation à l'établissement de ses ressources par la personne hébergée, en contrepartie de la mise à disposition d'une somme minime d'argent de poche, lorsque la personne hébergée ne bénéficie par de l'aide sociale ou que l'établissement n'est pas habilité à accueillir des bénéficiaires de cette prestation (la DGCCRF rappelle que la personne doit avoir la "libre disposition des sommes qui lui reviennent")
5. De permettre à l'établissement de modifier unilatéralement la durée ou la nature des prestations complémentaires initialement prévues (ménage,  repas... sans justification soumise au résident-consommateur)
6. D'ajouter au tarif hébergement , incluant déjà l'hôtellerie, le paiement d'un trousseau de linge de maison
7. De permettre à un établissement de disposer du linge personnel de la personne hébergée (au motif qu'il serait hors d'usage)
8.  De permettre à un établissement de résilier le contrat, sans préavis, et en l'absence d'avis médical attestant de l'impossibilité définitive pour l'intéressée de résider dans l'établissement (des contrats stipulent les cas d'"inadaptation à la structure", "d'impossibilité d'assurer le soins", "la situation présentant un danger pour la personne elle-même et/ou les autres résidents")
9. De permettre à l'établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée (ces sommes, précise la DGCCRF, peuvent "ne pas correspondre à une dépense réellement engagée)
10. De permettre à l'établissement de facturer la totalité du prix de l'hébergement d'un mois en cas de décès ou de la libération de la chambre occupée au cours du mois ("dépenses non engagées et prestations non réalisées, précise la DGCCRF)
11. D'interdire de rechercher la responsabilité des établissements, en cas de vol, lorsqu'aucune possibilité de dépôt auprès d'un préposé n'est envisagée, ou excluant toute hypothèse de responsabilité
12. De déroger aux règles de compétences territoriale ou d'attribution des juridictions (en cas de litige et d'action en justice contre l'établissement)

Plus d'informations sur le site de la DGCCRF

Accéder à la Fiche pratique sur les Etablissements pour personnes âgées de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles- ordonnance n°2010-177 du 23/02/2010 relatif au Livret d'accueil : art. L.311-4
Décret n°2004-1274 du 26/11/2004 relatif au contrat de séjour : art. L.311-4, art. D.311 et art. L.342-1 et suivants du CASF
Décret n°2005-1367 du 2/11/2005 partie relative au conseil de la vie sociale : art. L.311-6 du CASF
Code de l'action sociale et des familles - Dépôt de garantie : art. R.314-149
Code de l'action sociale et des familles- Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA): art. L.232-1 à L.232-28 et R.232-1 à R.232-61
Code de l'action sociale et des familles- Aide sociale : articles L123-5, L132-1, L132-2, L132-3, L132-6, L132-7, L132-8, L132-9 et L134-9
Commission des clauses abusives recommandations n°85-03 et 08-02 concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées (BOCCRF du 23/04/2008)
Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées

Liens utiles
Service public : vos droits/personnes âgées - établissement médico-sociaux pour personnes âgées


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Vos réactions

guy

18/03/2014 18:03

Ehpad controlées


pouvons nous obtenir les noms des etablissements controlés



TOUJOURS LA MÊME CHOSE

06/11/2012 19:11

Cela devrait être si simple


Cela devrait être si simple avec un contrat type comme pour un contrat de location que les établissements devraient appliquer. Que font les politiques ?



Une Famille

23/03/2011 14:03

Réponse à Zarty


Je ne crois pas du tout que cela soit normal de payer l'hébergement après le décés et libération de la chambre. Que mentionne le contrat de séjour? Y-a t-il un CVS dans l'établissement? A-t-il été saisi de cette question? Pour plus d'échanges vous pouvez aussi aller sur le forum : http://forums.agevillage.com/viewforum.php?f=9&sid=613efd072dd927efd2e654e4218780ee



dromenlaire

23/03/2011 08:03

interogation


Les EHPAD nord Drome :Romans sur isere et saint valiier... Aucun contrat et des augmentations de + de 6 % par ans programmés jusqu en 2015



zarty

23/03/2011 00:03

mise à jour


Il serait utile de mettre à jour les données car la DGCCRF n'existe plus ni la DDASS devenue ARS!!!




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