Le gouvernement s’oriente d’abord vers la solidarité nationale mais aussi sur la prévoyance et le patrimoine pour financer la perte d’autonomie

Le 5ème risque doit permettre d'assurer le financement de la perte d'autonomie pour aujourd'hui et pour demain

Xavier Bertrand et Valérie Létard ont présenté le 28 mai les premières orientations du gouvernement pour la prise en charge de la dépendance. Ils proposent une part élevée de financement par la solidarité nationale sans prélèvement obligatoire supplémentaire mais ils misent aussi sur le développement de l'assurance privée. Une prise en compte du patrimoine est prévue.

Le "5ème risque de la protection sociale" repose "sur le principe fondamental de la liberté de choix", a assuré Xavier Bertrand devant les membres de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), aux côtés de Valérie Létard. Choix de rester à domicile ou pas, choix de l'établissement, ce qui implique un reste à charge allégé pour les familles, "liberté de recourir à la prévoyance ou pas", a-t-il dit.

L'objectif annoncé est d'instaurer un "droit universel à un plan personnalisé de compensation pour l'autonomie". Il s'agit de garantir -et de financer- le libre choix entre "rester à domicile" ou "disposer de places en établissements", a bien précisé le ministre, devant la mission d'information sur la dépendance du Sénat.

Le gouvernement veut associer des financements publics et le développement du financement privé, c'est-à-dire des assurances individuelles. En complément de la solidarité nationale, il est prévu que les organismes de prévoyance puissent intervenir. "Nous devons ainsi poser les bases d'un vrai partenariat public-privé." 

Pour les personnes qui ne recourraient pas à des assurances individuelles et demanderaient à bénéficier de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), il leur serait proposé de contribuer au financement de cette aide via "une participation volontaire et limitée sur le patrimoine", a expliqué Xavier Bertrand.

Dans l'hypothèse de cette participation sur le patrimoine, Xavier Bertrand insiste sur deux principes clé :
- cette participation ne peut résulter que du choix du bénéficiaire : la liberté des, c'est aussi faire en sorte de lapersonne qui accepte le principe d'une participation du patrimoine aurait droit à davantage d'aides qui la personne qui ne souhaite pas gager son patrimoine ;
- ce choix ne doit être ouvert qu'aux personnes le mieux dotées en patrimoine"

La situation des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap étant jugée différente, la participation sur le patrimoine ne devrait en aucun cas leur être appliquée a précisé le ministre.

Le projet de loi devrait être présenté devant le Parlement en 2009, ou "à la toute fin de l'année 2008", pour une mise en route "le plus tôt possible en 2009", a indiqué Xavier Bertrand qui a précisé vouloir "que les choses changent à partir de 2009, le plus tôt sera le mieux".

Voir la video de la présentation des orientations du gouvernement à la presse, à l'issue de l'audition de Xavier Bertrand et de Valérie Létard par la mission d'information du Sénat sur le financement de la dépendance.

FG
mis à jour le 09/06/2008

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