Agevillage

APA

Le conseil général de Paris a une définition trop extensive du “patrimoine dormant”


Partager :

Deux ministres, Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnesâgées, et Paulette Guinchard Kunstler, son prédécesseur, sont venus au secoursdu Pr Jean-Marie Vetel, président du syndicat national de gérontologie clinique, aux prises avec le conseil général de Paris.A l'occasion d'une demande d'APA, ce dernier exigeait d'être informé de l'existence d'une épargne sur livret pour accroitre la part du ticket modérateur. Les deux ministres ont donné tort au conseil général

Réduire le poids de l'APA

Deux ministres ont pris publiquement position en faveur de Jean-Marie Vetel, président du syndicat de gérontologie clinique qui menait une querelle d'interprêtation des textes régissant l'APA contre le conseil général de Paris. Il s’agit de Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, et de Paulette Guinchard Kunstler, son prédécesseur. L’objet du litige est un point de droit : oui ou non, l’épargne sur livret doit elle être prise en considération pour le calcul du ticket modérateur prévu par l’allocation personnalisée à l’autonomie.Les conseils généraux reçoivent les dossiers d’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA), vérifient qu’ils sont complets et accordent ou non leur aide au prorate des revenus. Mais l’établissement d’un ticket modérateur - cette part de l’aide laissée à la charge de la personne âgée – peut donner lieu à polémique. Que faut-il inclure dans la notion de “revenus”? Les décrets d’applications recommandent aux élus locaux de prendre en considération les pensions de retraites, les revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence, les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés …

Quid du “patrimoine dormant”?

Cette notion englobe les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les capitaux qui ne sont ni exploités ni placés. Ils sont évalués de façon forfaitaire par application d'un pourcentage censé représenter le revenu annuel procuré à l'intéressé : 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis, 80 % de cette valeur s’il s’agit d’immeubles non bâtis, enfin 3 % des capitaux.La valeur locative qui figure sur les relevés de taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties exprime ce montant forfaitaire, soit 80 % pour le non bâti et 50 % pour le bâti : c'est donc la valeur indiquée sur le relevé qu'il convient d'utiliser.L'article 3 du décret n° 2001-1084 exclut la résidence principale du patrimoine dormant, qu'elle soit occupée par le demandeur, son conjoint ou son concubin ou ses enfants ou petits-enfants.

Qu’en est il des livrets A, Codevi, PEL, livrets d'épargne populaire et autres capitaux placés ?

Il s’agit de capitaux placés donc n’entrant pas dans la définition du patrimoine dormant.Par ailleurs, certains de ces revenus sont, selon les situations, soit imposés à l’impôt sur le revenu – ils figurent alors sur l’avis d’imposition – soit exonérés (EPE, PEA) ; d’autres sont selon les situations soit imposés à l’impôt sur le revenu soit obligatoirement soumis au prélèvement libératoire (compte sur livret, bon du trésor) ; d’autres sont obligatoirement soumis au prélèvement libératoire (livret bleu du Crédit mutuel) – donc ils figurent à la ligne spécifique relative à ce type de revenus dans l’avis d’imposition – ; d’autres, enfin, sont exonérés (livret A, CODEVI, LEP, CEL, PEL, livret d’épargne entreprise …).Conclusion: Le conseil général de Paris, sans doute submergé par la demande tente de réduire les coûts. Au risque d’une mauvaise interprétation des textes.

Interpretation la plus favorable aux familles

La polémique a payé. A la suite du débat ( voir agevillage du 21 octobre) engagé par le Pr Jean-Marie Vetel, président du syndicat national de gérontologie clinique, contre l ‘interprétation faite par le conseil général de Paris des décrets régissant l’allocation personnalisée à l’autonomie, le département-capitale s’est incliné. Le conseil général de Paris a annoncé par un communiqué en date du mardi 22 octobre, que désormais, il ne prendrait plus «en compte le montant des livrets A, CODEVI, LEP ou autres produits d’épargne définis dans le «patrimoine dormant» dans le calcul des ressources des demandeurs de l’Allocation personnalisée d’autonomie.En d’autres termes, Paris ne tentera plus de réduire la facture globale de l’APA en augmentant la part du ticket modérateur laissée à la personne âgée. Deux ministres, Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, et Paulette Guinchard Kunstler, son prédécesseur, sont publiquement venus au secours du Pr Jean-Marie Vetel, dans le débat qui l’opposait au département de Paris. Ils ont rappelé par écrit que les livrets A, Codevi, PEL, livrets d'épargne populaire et autres capitaux placés étaient précisément des « capitaux placés ( et ) donc n’entrant pas dans la définition du patrimoine dormant » ?Reconnaissant son interprêtation trop restrictive des textes, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Allocation personnalisée d’autonomie à destination des personnes âgées (Loi du 20 juillet 2001), le département de Paris a décidé d’appliquer l’interprétation des dispositions réglementaires la plus favorable pour les bénéficiaires, à savoir les personnes âgées.

Interprêtation la plus favorable aux familles

La polémique a payé. A la suite du débat (voir agevillage du 21 octobre) engagé par le Pr Jean-Marie Vetel, président du syndicat national de gérontologie clinique, contre l ‘interprétation faite par le conseil général de Paris des décrets régissant l’allocation personnalisée à l’autonomie, le département-capitale s’est incliné. Le conseil général de Paris a annoncé par un communiqué en date du mardi 22 octobre, que désormais, il ne prendrait plus «en compte le montant des livrets A, CODEVI, LEP ou autres produits d’épargne définis dans le «patrimoine dormant» dans le calcul des ressources des demandeurs de l’Allocation personnalisée d’autonomie.En d’autres termes, Paris ne tentera plus de réduire la facture globale de l’APA en augmentant la part du ticket modérateur laissée à la personne âgée. Deux ministres, Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, et Paulette Guinchard Kunstler, son prédécesseur, sont publiquement venus au secours du Pr Jean-Marie Vetel, dans le débat qui l’opposait au département de Paris. Ils ont rappelé par écrit que les livrets A, Codevi, PEL, livrets d'épargne populaire et autres capitaux placés étaient précisément des « capitaux placés ( et ) donc n’entrant pas dans la définition du patrimoine dormant » ?Reconnaissant son interprêtation trop restrictive des textes régissant l’Allocation personnalisée d’autonomie à destination des personnes âgées (Loi du 20 juillet 2001), le département de Paris a décidé d’appliquer l’interprétation des dispositions réglementaires la plus favorable pour les bénéficiaires, à savoir les personnes âgées.



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

Il n'y a encore aucune réaction à cet article.



Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -