5ème risque : l’UNA attend des amendements aux premières orientations du gouvernement

Après les annonces du gouvernement, le 28 mai 2008, qui affirme vouloir garantir un « socle élevé de financement par la solidarité nationale » et propose « une meilleure répartition des financements du système solidaire de protection sociale » , d'une part ; et la possibilité de choix pour les personnes âgées possédant un patrimoine élevé entre une prestation élevée sans gage sur leur patrimoine et une prestation à taux plein qui serait en partie remboursée, après leur décès, sur leur patrimoine, d'autre part l'UNA s'interroge et fait des propositions por une mise à profit des prochaines semaines de travail. 

Considérant vagues les premières orientations gouvernementales sur les moyens qui seront réellement engagés pour renforcer le socle de la solidarité nationale, l'UNA s'interroge et rappelle que, dans le cas des personnes âgées dépendantes (1 million en 2020)la Cour des Comptes estime qu’il faudra doubler les dépenses publiques dans les 2 décennies à venir.

L’Etat envisage, par ses orientations, de transférer une partie du financement du 5° risque vers les organismes de prévoyance et les assurances individuelles. Ce désengagement public, estime l'UNA, impliquerait une prise en charge qui risque pour les individus et les entreprises de s’avérer de plus en plus lourde au fil des années. Face notamment aux modalités pratiques qui peuvent rapidement poser problème et créer un système à deux vitesses, estime l'UNA : quelle garantie de l’accès universel aux aides ? Quelle possibilité de cotiser selon ses moyens ? Quel délai de cotisation pour bénéficier d’une couverture correcte ?

En ce qui concerne la participation financière de la personne en fonction de son patrimoine, le système est présenté comme étant limité aux patrimoines les plus élevés et soumis à l’accord de la personne concernée. Les modalités pratiques restent floues, dit l'UNA : de quels niveaux et plafonds parle-t-on ? Qu’entend-on par « patrimoine  élevé » ?

Pour l'UNA, la convergence des dispositifs pour les personnes âgées et les personnes handicapées n'est pas assortie d'un dispositif Ceci confirme estime-t-elle, un fonctionnement selon des critères d’âges, en continuant de séparer les dispositifs proposés avec la PCH (Prestation de compensation du handicap) et l’APA.

Il reste aussi à définir, estime t-elle, l’organisation entre les différentes entités et les rôles attribués aux Conseils Généraux, aux Agences Régionales de Santé (ARS), à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et aux régimes de prévoyance semblent encore à définir. Sur ce point l'UNA craint un niveau supplémentaire de complexité politique, institutionnel et pratique.

L'Union nationale de l'Aide, des soins et des services aux domicile attend engagements forts de financement des services d’aide, de professionnalisation du secteur et d’évaluation estime aussi que les mesures annoncées ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux du maintien à domicile et ne répondent pas à l’ambition avancée : « Permettre à l’ensemble des personnes situation de perte d’autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible ». 

Pour un financement avant tout basé sur la solidarité nationale qui soit à la hauteur des besoins, l' UNA propose un financement équitable, élargi sur l’ensemble des revenus et  provenant notamment d'une augmentation de la CSG. C’est à cette condition que l’équité selon laquelle « chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins», sera garantie.
Elle propose également :
- une organisation de l’aide à l’autonomie dans le cadre d’un fonctionnement dit de « convergence », sans distinction entre les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, respectant ainsi la logique d’évaluation personnalisée des besoins et de droit universel.
- une évaluation des personnes prenant en compte les besoins – comme le précise le Gouvernement mais également la situation et le projet de vie de la personne. C’est grâce à cette évaluation complète que chaque personne recevra une réponse pertinente et adaptée à la singularité de sa situation.
- de distinguer les outils d’éligibilité permettant d’entrer au bénéfice de la prestation de ceux permettant l’analyse de la situation de la personne et du groupe familial. Depuis longtemps déjà, UNA demande une conférence de consensus sur ce sujet –crucial- de l’évaluation.

Concernant le financement des services d’aide à domicile, la mise en œuvre de l’autorisation et de la tarification dans le cadre des interventions réalisées auprès des publics fragilisés par l’ensemble des Conseils Généraux et plus largement par l’ensemble des financeurs, l'Una attend la poursuite des efforts en matière de professionnalisation des personnels et le développement de l’attractivité des métiers du domicile, notamment via la réévaluation des rémunérations.

Soutenant la création d'un droit universel à un plan personnalisé de compensation pour l’autonomie , l'Una attend aussi du Gouvernement que ce texte soit véritablement complété, en espérant que les prochaines semaines de travail seront mises à profit pour amender ces premières orientations.

FG
mis à jour le 09/06/2008

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