Un retraité qui voulait continuer à travailler débouté par les prud'hommes

Un blocage juridique

Un juriste du Réseau de transport d'électricité (RTE), filiale d'EDF, mis à la retraite d'office à 60 ans alors qu'il souhaitait poursuivre son activité jusqu'à 65 ans, a été débouté lundi 16 juin de ses demandes de dommages-intérêts par le conseil de prud'hommes de Bordeaux.

RTE, qui employait Jean-Luc Lehocq jusqu'en juillet 2007, avait refusé qu'il poursuive son activité au delà de 60 ans, en vertu d'un décret de 1954 qui fixe à 60 ans l'âge de la retraite pour les entreprises "à statut", telle qu'EDF, avait expliqué Me Hélène Saïd l'avocate de l'entreprise lors de l'audience le 3 avril. "Il y avait une opportunité pour les juges prud'homaux de pouvoir prendre en compte les évolutions de la société par rapport à l'âge de la retraite", a indiqué lundi 16 juin à la presse Jean-Luc Lehocq.

Les conseillers prud'homaux avaient "une latitude par rapport au décret de 1954", a-t-il estimé ajoutant que, selon lui, il n'a jamais été transcrit dans les statuts de la filiale d'EDF. Les prud'hommes de Bordeaux ont validé la mise à la retraite de Jean-Luc Lehocq et l'ont débouté de ses demandes de dommages-intérêts représentant ses pertes de revenus sur 5 ans soit 240.000 EUR.

De plus, le retraité a été condamné à payer les frais de justice. Jean-Luc Lehocq a indiqué qu'il allait faire appel de la décision, affirmant qu'il avait perdu la moitié de ses revenus en partant à la retraite. "J'ai deux enfants encore scolarisés et lorsque l'on est en bonne santé comme moi j'estime que l'on doit pouvoir avoir le choix de poursuivre ou pas son activité", a-t-il ajouté. En outre, Jean-Luc Lehocq a précisé qu'il avait intenté un recours devant le Conseil d'Etat contre le "décret de 1954" devenu, selon lui, "aujourd'hui obsolète".

Le retraité affirme avoir reçu de nombreuses lettres de soutien "de personnes qui sont dans le même cas". Dans le cadre des négociations sur les régimes spéciaux de retraite dans les industries électriques et gazières (IEG, dont EDF et GDF), les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur l'abrogation du décret de 1954.Des décrets d'application devraient être publiés "dans les prochains jours", selon Michel Astruc, vice-président de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (Unemig), organisation patronale des IEG.  

Depuis le 1er décembre 2007, une "recommandation patronale" permet déjà à un salarié des IEG qui en fait la demande de prolonger son activité au-delà de 60 ans. Les négociations sur les régimes spéciaux de retraite se poursuivent sur certains dossiers comme le complément de prévoyance, le plan d'épargne entreprise ou la spécificité des métiers, a précisé M. Astruc.

  Pour les salariés du privé, le gouvernement a annoncé dans le cadre du "rendez-vous 2008" sur les retraites que "les mises à la retraite d'office ou les limites d'âge qui existent encore (...) seront supprimées". Dans le public, une concertation sur le sujet doit s'ouvrir avec les partenaires sociaux.

YM
mis à jour le 23/06/2008

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