SENAT : L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES DESCENDANTS

Le Sénat a voulu comparer les législations européennes

La mise en oeuvre de l’obligation alimentaire suscite toutefois des difficultés, notamment à cause de l’allongement de la durée de la vie et du coût croissant de l’hébergement collectif des personnes âgées. C’est pourquoi le Conseil économique et social a, dans un avis adopté le 14 mai 2008, préconisé une réforme de l’obligation alimentaire, qui vise notamment à clarifier les règles et à uniformiser l’application du principe de subsidiarité de l’aide sociale sur l’ensemble du territoire national.

Les interrogations relatives à la place respective de l’obligation alimentaire et de l’aide sociale dans la prise en charge des personnes âgées en France amènent à s’interroger sur la situation dans les pays étrangers.

L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, et le Royaume-Uni, dont les systèmes sociaux reposent sur des principes fort différents, ont été retenus.

Pour chacun de ces pays, les points suivants ont été analysés :
– l’existence d’une obligation alimentaire envers les ascendants ;
– la prise en compte de l’obligation alimentaire par la législation sociale, notamment par les textes qui régissent les établissements d’accueil des personnes âgées.

L’étude des dispositions étrangères fait apparaître que :
– à l’image du code français de l’action sociale et des familles, les législations allemande et belge font primer la solidarité familiale sur l’aide sociale ;
– en Espagne et en Italie, le principe de complémentarité de la solidarité familiale par rapport à la solidarité collective fait l’objet d’applications diverses ;
– au Danemark, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les parents ne sont titulaires d’aucune créance alimentaire sur leurs enfants.

Les législations allemande et belge font primer la solidarité familiale sur l’aide sociale 
En Allemagne et en Belgique, non seulement le code civil impose aux enfants une obligation alimentaire envers leurs parents, mais les collectivités qui gèrent les établissements d’accueil des personnes âgées ont la possibilité de récupérer auprès des enfants les frais engagés au titre de l’aide sociale.

Toutefois, à la différence de ce que l’on constate en France, cette récupération est réalisée selon des règles relativement homogènes dans tout le pays. En effet, en Belgique, la récupération auprès des débiteurs alimentaires des frais engagés au titre de l’aide sociale s’effectue depuis le 7 octobre 2004 dans le cadre d’un barème national établi par voie réglementaire. De même, en Allemagne, la capacité qu’ont les enfants à contribuer à l’entretien de leurs parents est appréciée par rapport à un barème établi par la cour d’appel de Düsseldorf et appliqué par les autres tribunaux.
Les juges allemands, sensibles aux difficultés de la génération « intermédiaire », qui a des obligations à la fois à l’égard des jeunes et des personnes âgées, se sont efforcés de fixer des règles qui limitent le montant des dettes alimentaires des enfants envers leurs parents et que la Cour constitutionnelle fédérale a pris position sur ce sujet en 2005. À cette occasion, elle a notamment souligné que le législateur ne considérait pas les parents comme des créanciers alimentaires prioritaires et qu’il avait, au travers des dernières évolutions normatives, manifesté la volonté de voir chacun assurer sa propre subsistance.

En Espagne et en Italie, le principe de complémentarité de la solidarité familiale par rapport à la solidarité collective fait l’objet
d’applications diverses
Dans ces deux pays, si le code civil impose aux enfants une obligation alimentaire à l’égard de leurs parents, d’autres règles donnent un rôle second à la solidarité familiale.
Ainsi, la Constitution espagnole souligne le caractère complémentaire
de la solidarité familiale par rapport à la solidarité collective, mais comme l’aide sociale relève de la compétence des communautés autonomes, ce principe fait l’objet d’applications variées. En pratique, l’une des solutions les plus souvent retenues consiste à faire signer à la personne âgée qui ne peut contribuer à la totalité des frais une reconnaissance de dette, aux termes de laquelle, au décès de l’intéressé, l’établissement récupère sur l’héritage les sommes qui lui sont dues. Les héritiers, et notamment les descendants astreints à l’obligation alimentaire, participent ainsi indirectement aux frais d’hébergement de la personne âgée.
En Italie, bien que le législateur ne fasse pas dépendre la contribution financière des personnes âgées hébergées de la situation des débiteurs alimentaires, les collectivités territoriales, qui gèrent les services sociaux, ne respectent pas toujours cette règle, ce qui provoque un important contentieux.

Au Danemark, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les parents ne sont titulaires d’aucune créance alimentaire sur leurs enfants
Aux Pays-Bas, le code civil impose certes une obligation alimentaire aux enfants envers leurs parents, mais cette disposition n’est plus appliquée. Quant au Danemark et au Royaume-Uni, ils ne prévoient aucune obligation alimentaire des enfants envers leurs parents.

Parmi les sept pays retenus, l’Allemagne et la Belgique sont les seules - à appliquer des dispositions similaires à celles qui existent en France

YM
mis à jour le 19/10/2008

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