Loi Boutin sur le logement social : l’ANRESPA s’inquiète de l’exclusion possible des 60 -70 ans

Paradoxe français et soupçon « d’âgisme » : Au fur et à mesure que l’âge augmente le logement rétrécit !

Il existe un phénomène en France contre lequel on ne peut lutter, c’est persuader notre société que l’âge et la surface de son lieu de vie ne sont pas inversement proportionnels. Et pourtant !

Les professionnels de l’hébergement en établissement avaient plaidé pour un logement individuel de 20 m2. Cette superficie était dans leur esprit une norme minimale au-dessous de laquelle il était indigne de loger des « personnes âgées ». Or, Economie budgétaire oblige, toute création d’établissement qui propose un « logement » au delà des 20 m2 est considéré aujourd’hui comme hors norme, irréaliste, budgétivore. La notion des 20 m2  minimum est devenue la ligne jaune qu’il ne faut pas franchir.

Jusqu’à lors le domicile était exempt de cette contrainte économique qui met au rencard les notions d’espace et de « confort », chères à beaucoup d’entre nous.
Mais là encore, sous prétexte de contraintes économiques…

Il fallait compter sur des esprits malins,
Pour inventer des alinéas anodins.
C’est ainsi que l’on a vu apparaître un petit article vingt
Innocent, bien ficelé, bien pensé dans le projet de loi Boutin… (1)

Cet article, toute rime écartée, concerne la mobilité interne au parc HLM. Ainsi, les locataires en situation de « sous-occupation » pourront se voir proposer un logement plus petit avec un loyer identique complété par une aide à la mobilité versée par l’organisme. Superficie réduite contre argent ? Pourquoi pas… Cependant, s’ils refusent par trois fois les offres de relogement, c’est l’exclusion. Leur bail est rompu avec un préavis de six mois. Le locataire n’a plus droit au maintien dans les lieux.
Il en sera de même pour les locataires d’un logement adapté pour le handicap qui ne compterait plus parmi les occupants une personne handicapée.

Ce texte contient toute l’ambiguïté d’une situation qui mérite qu’on s’y attarde.
Il est vrai – et c’est ce qui le rend « politiquement correct » par certains côtés – que :
1. les populations fragiles ne sont pas concernées (personnes de plus de 70 ans, handicapés, personnes habitant dans les ZUS et celles dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC)   ,
2. la « sous occupation », est devenue un vrai problème de gestion pour des organismes qui ne savent plus comment répondre à une population de plus en plus nombreuse qu’il faut pourtant loger du fait de l’absence de création suffisante de nouveaux logements sociaux.

Mais, malgré cela, on est en droit, en tant que professionnels du secteur « personnes âgées et habitat », de se poser quelques questions.
Qui est véritablement concerné par cet article ?
Comment va s’effectuer cette mobilité ?
Que va t-on proposer comme logements aux locataires concernés (logements adaptés s’ils ont plus de 60 ans, proches des services, même quartier…) ?
Vers quelles solutions vont se diriger ceux qui refusent ? Ces nouveaux exclus ne seront plus prioritaires dans le logement social. Quant au recours possible au secteur privé, il est également concerné par la pénurie de logements.
N’y a t’il pas une solution plus souple que l’exclusion ?
Fallait-il légiférer aussi rapidement sur une question qui mérite un vrai débat national ?

Quant on sait que la mobilité des 60 ans, dans le parc social, est faible et qu’ils bénéficient, selon l’INSEE, de logements plus spacieux que les autres ménages, on peut être suspicieux quant à la population visée. De qui s’agit-il ?
- des retraités de 60 à 70 ans qui après le départ des enfants ont conservé leur logement… D’autant plus qu’on entend dire que les organismes pourraient convoquer les plus de 55 ans pour étudier l’évolution de leur statut matrimonial et familial (rendez-vous mobilité) ?
- des parents ou familles de jeunes handicapés qui ont quitté le foyer familial ?
- des veufs et veuves se retrouvant seuls, contraints ainsi de subir un second deuil, celui de leur lieu de vie partagé ?
- des divorcés, il y en a de plus en plus  parmi les sexagénaires ?
- de chacun séparément, de tous à la fois, d’autres ?

Quant aux retraités de plus de 70 ans logeant dans des logements spacieux, même si leur sortie du dispositif est, pour nous une décision qui va dans le bon sens, ne sont-ils pas eux aussi intéressés par la mobilité ?

Le rapport Le Driant (2) et nos propres études montrent que l’on peut changer de logement à partir de cet âge pour acquérir de la sécurité à condition que le vocabulaire d’échange soit : « gagnant/gagnant ». « Tu me donnes un logement accessible, adapté et sécurisé ? J’accepte de te donner un peu de superficie… » Auront-il encore des possibilités de muter si le nombre de logements susceptibles de leur correspondre sont attribués et réservés à d’autres ?

Pierre Laroque en 1962 pointait déjà le problème de la sous occupation des logements et proposait de réfléchir à la mise en œuvre de systèmes de bourses d’échanges de logements basés avant tout sur le volontariat.

Il suggérait la souplesse et non la contrainte, comme le préconise le texte voté par le Sénat, menant soit à la réduction de l’espace de vie des locataires visés soit à leur exclusion. Souplesse que nous appelons de nos vœux et que l’on retrouvait en filigrane dans le récent rapport Attali mais qui a disparu dans les premiers alinéas de l’article 20 du projet de loi…de façon silencieuse !

Il faut dire que l’alinéa 5 a davantage attiré les regards…

Pourtant la réduction de la superficie des logements ne doit pas être une fatalité pour les retraités quel que soit leur condition… La notion de confort et d’espace est une question propre à chacun qui doit ouvrir droit à discussion, à appréciation, à débat, non à rejet.

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(1) Projet de loi et de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adopté par le Sénat - Lien vers le site du sénat - Le texte va être débattu à l'Assemblée nationale
(2) Les français et le logement- Bouleversement de la démographie et de la famille. Quels choix résidentiel de demain ? Institut d'Urbanisme de Paris - Janvier 2005
ANRESPA (*) : Association Nationale pour le Développement des Nouvelles Résidences avec Services pour les Personnes Âgées a été créée en 1988, à l’initiative de l’Union Nationale des Fédérations d’Organismes d’HLM (U.S.H.). Elle gère notamment les résidences Edilys

Patricia Mallet-Champvert, gérontologue et Christophe Le paih, directeur Anrespa
mis à jour le 17/11/2008

(1)

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