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Projet de loi HPST : la Fehap fait des propositions aux parlementaires
Le projet de loi HPST adopté par le conseil des ministres le 22 octobre 2008 devrait entrer en discussion au Parlement en janvier 2009. C'est l’"opportunité, reconnaître pleinement la place du secteur privé non lucratif qui représente 15% des établissements hospitaliers et 56% des structures médico-sociales et sociales en France" dit la FEHAP qui formule dans cet objectif plusieurs propositions dans le cadre des quatre titres de la loi, en particulier sur les titres 1 et 4.
Malgré les avancées qu'elle reconnait dans le projet de texte, la FEHAP regrette la disparition du secteur privé non lucratif (PNL) qui a servi de modèle à cette réforme.
Dans le cadre du titre 1, consacré à la modernisation des établissements de santé, elle propose:
- de créer un nouveau statut juridique regroupant l’ensemble des organismes privés non lucratifs, s’appuyant sur un socle d’engagements communs,
- d’assouplir et de diversifier les formules de coopération, grâce à l’adoption de règles simples permettant de définir la nature publique ou privée d’un groupement de coopération sanitaire et son mode de financement, en s’appuyant sur les apports respectifs des partenaires.
Dans le cadre du titre 4 portant sur l’organisation territoriale du système de santé, elle souhaite :
- voir conforté le rôle des instances consultatives, contrepartie indispensable au renforcement des prérogatives du directeur de l’Agence régionale de santé,
- le maintien de la possibilité d’examiner des projets « libres », afin de préserver l’émergence de réponses originales aux besoins,
- avoir l’assurance sur le plan juridique que les ressources allouées au champ médico-social ne soient pas réaffectées vers le champ sanitaire.
Pour en savoir plus
FG
mis à jour le 03/12/2008
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