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Tutelle, curatelle
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www.tutelles.justice.gouv.fr pour faciliter la compréhension de la loi de mars 2007
Le ministère de la justice a ouvert le site "www.tutelles.justice.gouv.fr" afin de faciliter la compréhension de la loi de mars 2007 concernant la protection des personnes vulnérables entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
La loi du 5 mars 2007 complétée par les décrets du 30 novembre 2007, du 5 décembre 2008 et du 22 décembre 2008 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle vise à mieux protéger les personnes vulnérables et à encadrer l'activité des tuteurs professionnels.
Elle propose la création d’un mandat de protection future afin de permettre à toute personne de désigner à l’avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d’incapacité future (désignation sous acte notarié ou sous seing privé). Les personnes désignées comme mandataire spécial, curateur ou tuteur peuvent être soit un membre de la famille (en priorité) soit un professionnel (salarié d’une association tutélaire, employé d’établissement de soin ou d’hébergement ou gérant privé indépendant).
Vieillissement de la population, développement de la maladie d'Alzheimer... le nombre des personnes vulnérables augmente. Marie-Charlotte Dalle, magistrate à la direction des affaires civiles et du Sceaux, revient sur cette réforme d'envergure, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
La réforme des tutelles qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2009
www.tutelles.justice.gouv.fr
Vie-publique.fr
FG
mis à jour le 02/02/2009
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