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Conférence salariale des établissements et services sociaux et médicaux sociaux privés à but non lucratifs
30 accords nationaux négociés
La conférence salariales des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif s'est réunie le 6 février 2009 sous la présidence de Fabrice Heyriès pour dresser le bilan de l'activité conventionnelle 2008 et fixer les perspectives 2009.
L'année 2008 voyait la première mise en application des nouvelles règles de la masse salariale maintenant déconnectée de l’évolution de la valeur du point de la Fonction publique encadrée par un taux d’évolution global permettant des marges de négociation plus importantes pour les partenaires sociaux. Ceci, d’autant que, sur décision ministérielle les évolutions du remboursement des indemnités kilométriques ne sont plus prises en compte dans le taux d’évolution global.
En 2008 les taux d’évolution de la masse salariale des différentes conventions collectives des 2 branches ont été sensiblement différents et seules la branche de l’aide à domicile et la convention collective du 15 mars 1966 ont utilisé la totalité de la marge d’évolution possible. La négociation collective a donné lieu à 30 accords nationaux (42 en 2007).
La connaissance des coûts salariaux et de la décomposition des emplois nécessaires à l’instruction des accords est apparue insuffisante en cette première année de mise en œuvre d’un taux global d’évolution de la masse salariale.
Pour faciliter le dialogue la DGAS a ouvert, avec l’ensemble des acteurs, une réflexion sur la mise en place d’un outil permettant de collecter ou d’agréger les données nécessaires (masse salariale, GVT, structure des emplois, …).
Les paramètres d’évolution de la masse salariale reposent, pour 2009, sur un taux général d’évolution :
- de 1,60% pour la branche sanitaire sociale et médico-sociale privée non lucrative et la convention collective du 25 août 1965 ;
- de 2,10% pour la branche de l’aide à domicile dont les premiers salaires conventionnels sont encore inférieurs à ceux des autres conventions collectives à emplois comparables, malgré un accord négocié en 2008 qui a notamment permis à cette branche de ne plus avoir de salaires inférieurs au SMIC.
Des accords d’entreprise ou d’établissement prévoyant des mesures spécifiques pourront également être agréés en fonction de la situation budgétaire des établissements concernés, au-delà de ce taux d’évolution national.
Les possibilités d’évolution de la masse salariale ouvertes pour 2008 qui n’ont pas été utilisées pourront être reportées sur 2009, augmentant d’autant la capacité d’évolution pour l’année à venir.
FG
mis à jour le 09/02/2009
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