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En tant que 1er réseau français d’aide, de soins et de services à domicile, UNA réagit aux mesures annoncées par Laurent Wauquiez, à la présentation du « Plan 2 de développement des services à la personne ». UNA salue la poursuite des efforts du Gouvernement pour le secteur mais tient à souligner la nécessité d’aller plus loin dans la qualité de l’emploi et de professionnalisation ainsi que dans la qualité des services rendus. L'UNA attend que le CESU soit un outil de simplification… aussi pour les prestataires de services Enfin, elle souligne que le coeur du problème ne soit pas être écarté, à savoir : le financement de la dépendance et ma mise en place d'un 5ème risque de protection sociale.
UNA reconnait les efforts du Gouvernement sur certaines mesures comme le renforcement du Pôle Emploi (Mesure 4) ou l’encouragement de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE - Mesure 6)), mais ne les estime en aucun cas suffisants.
Elle attend moins de temps partiel subi, de véritables parcours professionnels pour les salariés du secteur, une revalorisation de la politique salariale et la reconnaissance des coûts de cette professionnalisation.
La qualité de l'emploi, pour l'UNA passe par un encadrement et le recrutement des professionnels au sein de structures prestataires. Les mesures en faveur du Particulier employeur ne représentent en aucun cas une réponse suffisante, satisfaisante ni pertinente.
UNA s’inscrit dans une dynamique de professionnalisation : avec l’ensemble des structures associatives prestataires de la branche de l’aide à domicile, cette volonté se traduit par le choix d’un taux de versement de la cotisation « formation professionnelle continue » de 2.10% de la Masse Salariale Brute (pour toutes les structures) : cette cotisation est supérieure au taux légal de 1.60%. A titre de comparaison, les particuliers employeurs versent un taux de 0.15 % au titre de la professionnalisation. En 2006, 51 840 des salariés UNA ont ainsi reçu une formation, dont 88% font partie de la filière « Intervention ».
La qualité de l'emploi passe aussi, dit l'UNA, par la reconnaissance des coûts : UNA, qui représente plus de 1200 structures d’aide, de soins et des services à domicile, constate que de plus en plus de ses adhérents rencontrent des problèmes de financements. Les pouvoirs publics encouragent la qualification mais ne prennent pas suffisamment en compte ses coûts, en fixant des tarifs de prestations en deçà des réalités de terrain. "Victimes du désengagement des politiques publiques et de l’incohérence entre ambitions affichées et moyens effectivement attribués, les services d’aide et d’accompagnement à domicile paient parfois le prix fort pour leurs efforts en matière de formation de leur personnel et se retrouvent aujourd’hui dans des situations financières parfois critiques."
L'accès à une offre de qualité ne peut être assurée en raison de la simplification excessive des procédures comme celle prévue pour l’agrément simple (Mesure 11) qui va devenir un formulaire en ligne. A ce titre,
UNA regrette que le Plan II ne prévoit pas de mesures encourageant les démarches qualité et la certification, indispensables pour proposer des offres correspondants aux exigences des clients. Pour sa part, l'UNA a engagé cette démarche depuis longtemps et est aujourd’hui le réseau français le plus certifié avec 62 structures labellisées NF Services, rappelle-t-elle.
Pour les prestataires de services, indique l'UNA, le CESU, est aujourd'hui générateur de surcoûts dans le cadre de sa gestion. A l’heure du tout numérique il ne doit pas représenter une régression administrative, précise-t-elle. A ce titre, UNA demande :
- la dématérialisation complète du CESU pour gagner en productivité ;
- dans le cadre des prestations sociales (APA et PCH) ainsi que des prestations « petite enfance », la prise en charge de la totalité des coûts générés par le CESU (dont la commission de gestion, que le Gouvernement a d’ailleurs supprimée pour les crèches publiques, Mesure 9) ;
- que les économies générées par les départements soient effectivement réaffectées à la professionnalisation.
Saluant la mesure qui vise à ce qu’une somme de 200€ soit versée à certains ménages, celle-ci elle n’écarte en rien la nécessité d’une réflexion pérenne et d’une réponse pertinente concernant le crédit d’impôt, estime l'UNA. Elle ne doit pas non plus pénaliser d’autres catégories d’aide, ni en amputer, d'autre. A titre d'exemple la suppression de l’aide ménagère pour les retraités de la fonction publique qui laisse aujourd’hui des personnes sans aide et met des emplois en danger.
"Ces mesures encourageant le secteur des services à la personne ne doivent en aucun cas masquer le cœur du problème : le financement de la dépendance et la question centrale du 5ème risque de protection sociale", indique enfin l'UNA.
FG
mis à jour le 30/03/2009
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