« La réforme des tutelles » de Laurent Delprat, publié par les « Etudes hospitalières »

Un petit manuel pratique pour  présenter aux personnes en charge d’une mesure de protection, -qu’ils soient particuliers ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs- les principaux apports et modifications apportés par la loi du 5 mars 2007.

La loi n°2007-308, du 5 mars 2007, parue au Journal Officiel du 7 mars 2007, réaffirmant les principes de subsidiarité, nécessité, proportionnalité qui fondaient celle de 1968, a profondément modifié la mise en œuvre des mesures de protection juridique  : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle .
Elle consacre les droits de la personnalité en élargissant la mesure de protection à la personne même du majeur et institue de nouvelles modalités de protections : accompagnement personnalisé, assistance judiciaire, mandat de protection future .

Le sommaire
CHAPITRE PREMIER
LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PROTECTION
section 1 - Les modalités d'ouverture des mesures de mise sous protection
La saisine du juge des tutelles / L'importance accrue du certificat médical circonctancié
section 2 - La procédure d'instruction du dossier
L'audition du majeur / Les actes de disposition en cas de mandat spécial en sauvegarde de justice / La désignation du curateur ou du tuteur non-professionnel / La désignation du cotuteur ou subrogé tuteur

CHAPITRE II
LES RÉFORMES CONCERNANT L'EXERCICE DES MESURES DE PROTECTION
section 1 - Les modifications communes à toutes les mesures de protection
La clarification de la distinction entre les actes d'administration et les actes de disposition / Les actes "super protégés" / La modification de la durée des mesures de protection / Les modifications concernant les comptes de gestion
section 2 - La protection de la personne
Le principe / Les exceptions / La liberté des relations personnelles
section 3 - Les modification spécifiques aux régimes de tutelle et de curatelle
Les modifications apportées dans le régime de la curatelle / Les modifications apportées dans le régime de la tutelle

CHAPITRE III
LES MESURES ALTERNATIVES AUX MESURES DE PROTECTION
section 1 - La réaffirmation des régimes matrimoniaux
section 2  - Les mandats de protection future
Les finalités des mandats de protection future / Le mandat notarié / Le mandat sous seing privé

CHAPITRE IV
LA RÉFORME DES MESURES SOCIALES DE PROTECTION
section 1 - Les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP)
section 2  - La mesure d'accompagnement judiciaire

CHAPITRE V
LA RÉFORME DES DROITS DES MAJEURS PROTÉGÉS
section 1 - La participation individuelle
L'obligation d'information / L'information financière / La responsabilité
section 2 - La participation institutionnelle
La notice d'information / Le document individuel de prise en charge / Le conseil de la vie sociale et autres formes de participations / Le document individuel de protection des majeurs

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FG
mis à jour le 25/05/2009

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