Jour férié, fonds de la CNSA et "détournements" par l'Etat

L'AD-PA (maisons de retraite) accuse

L’AD-PA, associaton de directeurs d'établissements et services, membre titulaire du Conseil de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, chargée de gérer les fonds issus du Jour Férié supprimé) accuse l'Etat de détournements de l'argent prélevé sur le travail des salariés.
Agevillage publie ici l'intégralité de son communiqué.

"Plus d’1,2 milliard €, (soit 50 000 emplois) provenant du jour férié supprimé n’ont pas été dépensés comme prévu ; plus de 500 millions € ont été consacrés à la construction de structures alors qu’ils devaient permettre le recrutement de salariés, et plus de 700 millions € ont servi à diminuer l’engagement de l’Etat et de l’Assurance Maladie dans le secteur, au lieu d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées vivant en établissement ou à domicile. "

 " LES DÉTOURNEMENTS DU JOUR FÉRIÉ"

"2004 : Le Premier Ministre, J-P. RAFFARIN, installe le Conseil de la Caisse en annonçant qu’elle « fera en plus et jamais à la place de l’Etat ou de l’Assurance Maladie ».

L’Etat consacre une partie du Jour Férié à financer l’APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie) créée en 2001.

L’Etat décide de ne pas verser, dès la première année, tous les crédits issus du Jour Férié pour l’aide aux personnes âgées.

2005 : L’Etat fait diminuer l’effort de l’Assurance Maladie en matière d’aide aux personnes âgées, parallèlement à l’arrivée des crédits liés à la suppression du jour férié, ce qui représente 160 millions € (cf. tableau page suivante).

L’Etat utilise une partie des fonds de la CNSA pour payer les engagements qu’il n’avait pas honorés dans ses contrats de Plan signés avec les Régions.

L’Etat fait payer à la CNSA sa part dans la climatisation des établissements pour personnes âgées.

2006 : L’Etat demande à la CNSA de financer des actions existant précédemment (enquête sur les conditions de vie des personnes âgées et handicapées, handi sport…) 120 Millions € sont non dépensés.

2007 : 400 Millions € non dépensés : 200 sont repris pour faire des économies à l’Assurance Maladie sur 2008 et 200 pour des investissements : les établissements de demain sont donc construits au détriment des personnes âgées d’aujourd’hui.

2008 : L’Etat promet de réaffecter les crédits détournés à la CNSA ! Au lieu de cela 560 millions € supplémentaires ne sont pas dépensés et 260 sont repris pour faire des économies à l’Assurance Maladie sur 2009.

2009 : L’Etat annonce un Plan de relance de 50 Millions € qui n’apporte aucun moyen supplémentaire et n’est que l’utilisation de crédits non dépensés en 2008 !

L’Etat impose à la Caisse de le remplacer définitivement dans les engagements qu’il a pris avec les Régions dans le cadre des contrats de Plan (30 millions)

L’Etat impose à nouveau la Caisse de payer ses promesses à la Fédération Handisport en lui faisant payer les salaires d’entraîneurs sportifs

Pire, au Conseil de la caisse, l’Etat refuse la proposition de l’ensemble de la société civile (personnes âgées, personnes handicapées, familles, professionnels, départements, partenaires sociaux), visant à compenser les effets de l’arrêté et de la circulaire de février-mars 2009 qui organisent les baisses de crédits dans 90 % des établissements et services à domicile.

Ce point est le plus intolérable : l’insuffisance des moyens est connue de tous (y compris la Cour des Comptes et le précédent Premier Ministre) des crédits sont disponibles et l’Etat baisse les budgets des établissements et des services."

 Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) L’ONDAM représente les dépenses d’Assurance Maladie pour une année ; l’ONDAM personnes âgées, la part (4 % du total) consacrée au financement des services à domicile et établissements pour personnes âgées.

	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Taux d’évolution ONDAM personnes âgées	12,08%	12,04%	8,18%	10,00%	6,07%	8,58%	8,22%	4,07%           (2)	3,77%           (2)
Taux d’évolution de l’Objectif global de dépenses (0GD)				14,61%	11,48%	13 ,44%	13,20%	7,6%           (2)	4,5%           (2)

 Augmentation du nombre de personnes âgées fragilisées : environ 5 % par an 

 

AD-PA
mis à jour le 02/06/2009

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