Loi HPST : colère sur la création d'un service minimum sans accord de branche préalable

La mobilisation des gestionnaires d'établissements et de services est recompensée : les demandes d'autorisation de création de création pourront être déposées aux CROSMS au second semestre 2009. En revanche, la Fédération nationale de l'action sociale (FNAS)-FO s'insurge du vote de l'amendement permettant la création d'un service minimum dans les établissements sociaux et médico-sociaux "sans signature d'accord de branche".

L'UNIOPSS avait en avril alerté la DGAS du fait que le gel des dépôts de dossiers de création pénaliserait de nombreux services. Le gouverenement a finalement déposé un amendement au projet de loi pour autoriser un examen de ces dossier jusqu'au 31 décembre 2009. Voté en séance, l'amendement en question devrait faire l'objet d'une prochaine circulaire. En attendant "la DGAS a demandé aux DRASS de lever le gel des dépôts, indique l'UNIOPSS.

Le vote de l'amendement prmettant la création d'un service minimum dans les établissements sociaux et médico-sociaux "sans signature d'accord de branche" a provoqué la colère de la FNAS-FO qui voit dans cette mesure la fin des accords de branche. POur contester ce qu'elle entend être une "attaque au maintien intégral" du droit de grève, elle appelle à une journée de mobilisation le 22 juin.

FG
mis à jour le 15/06/2009

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