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Tarifs des maisons de retraite : Nora Berra entend les craintes des familles
La fédération nationale des associations de familles et résidents (Fnapaef) avait alerté Agevillage le 15 juillet dernier sur un projet de décret imaginant une libéralisation des tarifs hébergement des maisons de retraite associatives et publiques.
Relayée par le journal La Croix le 19 août dernier, cette information a fait régair le cabinet de Nora Berra, secrétaire d'Etat aux Ainés, qui n'envisage pas à ce stade de modifier les règles de tarification de l'hébergement".
Explications de la Fnapaef
Elle estime que ce "Tarif Hébergement" va devenir le "tarif balai" et supporter ce que n'englobent pas les tarifs soins et dépendance. (voir l'article "tarifs des établissements médicalisés d'Agevillage)
La FNAPAEF a toujours dénoncé les montants de ces tarifs "hébergement", l'alourdissement des autres ainsi que
- les charges indues (amortissement du bâti, climatisations, mises aux normes, charges administratives...),
- le montant du ticket modérateur de la dépendance, les variations de montants d'APA d'un département à l'autre.
- la réintégration dans les forfaits soins du petit matériel médical, et demain des médicaments;
Elle rappelle que les précédents plans (dont le plan solidarité grand âge) annonçaient une baisse des tarifs "à la charge des résident et de leur famille"
La Fnapaef estime que les pouvoirs publics s’orientent de plus en plus vers une « ségrégation » des établissements accueillant des personnes âgées handicapées (établissements à deux vitesses selon les capacités financières des résidents), le maintien d’une discrimination par l’âge totalement inacceptable, au mépris de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Assurances de Nora Berra
Le gouvernement va bien modifier le système de financement des maisons de retraite, comme le journal La Croix l’a dévoilé mercredi matin. Mais "il est hors de question de libéraliser les tarifs d’hébergement des maisons de retraite. Comme aujourd’hui, les conseils généraux continueront de fixer les tarifs pour chaque établissement", a fait savoir auprès d’Europe 1 l’entourage de Nora Berra, la secrétaire d'Etat aux Aînés.
Le projet initial de décret prévoyait que "les gestionnaires pourraient fixer librement les tarifs afférents à l'hébergement pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale départementale". Ce point semble écarté.
Le décret, qui entrera en application au 1er janvier, devrait bien changer le système de tarification "soins" et "dépendance" en modifiant le calcul des dotations affectées aux établissements, conformément aux exigences de la loi de financement de la Sécurité sociale 2009.
Objectif affiché par le gouvernement : une meilleure distribution des aides.
Les établissements les mieux dotés toucheraient moins d'aides, au profit des moins bien dotées.
Un changement qui inquiète
Les directeurs d'établissement craignent un nivellement par le bas. Les résidents et leurs familles (FNAPAEF) craignent l'augmentation des tarifs.
Interrogé sur France Info, Pascal Champvert de l'AD-PA (Association de directeurs) espère être entendu des pouvoirs publics et envisagent "des actions plus visibles" le cas échéant.
AdV
mis à jour le 24/08/2009
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Vos réactions
1 réaction affichée dans cet article
R. Tourisseau : Foutaise
Que le prix de journée hébergement soit "libre" ou fixé par l'autorité départementale ne change rien. Dans ce dernier cas, nombre de collègues se plaignent, à juste raison, de voir des collectivités fixer des taux d'évolution irréalistes. Les familles ne s'en plaignent pas mais elles le paient en qualité de prestation bien souvent. Quant aux autres tarifs, c'est surtout le montant des valeurs de base qui est déterminant. Quant à l'inégalité entre départements, n'est-elle pas liée aux différence de potentiel fiscal ? Alors péréquons, supprimons les départements au profit des ARS, ou inventons autre chose. Tiens puisque l'on a plus d'anciens combattants de 14-18, pourquoi ne pas supprimer le 11 novembre ? Ou pour être plus sérieux, cessons de déduire la CSG des autres impôts comme le prévoyait le dispositif initial. Il y aurait là une véritable matière à solidarité, avant d'augmenter, de nouveau, les cotisations mais en prévoyant de nouvelles exemptions, écrêtements, chers à notre système fiscal. Assujettissons tous les établissements à la TVA (5,5 % pour l'hébergement et la dépendance et non les seuls établissements privés) et récupérons la taxe sur les salaires, cet impôt sur l'emploi. Et enfin, cessons de déduire les coûts d'hébergement au seul profit des imposables. Ces mesures fiscales sont-elles d'ailleurs compatibles avec le dispositif européen des aides fiscales ?
le 25/08/2009 à 10:08
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