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Récupérer son dossier médical : pas plus de huit jours
Le Médiateur de la République a transmis aux autorités des établissements de santé de nombreuses plaintes de patients, notamment, qui ne parviennent pas à récupérer leurs dossiers médicaux dans les délais réglementaires.
Ces dossiers sont nécessaires pour faire valoir ses droits auprès des instances judiciaires ou en cas de recours amiable en vue d’une indemnisation (victimes d’infections nosocomiales).
Que dit la loi ?
L’arrêté du 5 mars 2004 rapelle que « la personne peut accéder aux informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et obtenir communication au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. Ce délai peut également être de 2 mois dans le cas particulier de la saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. »
Une circulaire N°DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) rappelle ces obligations légales.
AdV
mis à jour le 31/08/2009
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