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AGGIR, PATHOS, qualité de gestion, de prises en charge : vers une nouvelle réforme de la tarification selon Fabrice Heyriès
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1 réaction affichée dans cet article
Doc N : Rien de neuf !
Il suffirait peut être d'appliquer l'arrêté qui suit !
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ Arrêté du 4 juin 2007 pris pour l’application de l’article R. 314-184 du code de l’action sociale et des familles NOR : MTSA0756101A Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment le 3o de son article R. 314-23 et ses articles R. 314-170 et R. 314-175, Arrête : Art. 1er. − Sans préjudice de la mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévue au 3o de l’article R. 314-23 et aux articles R. 314-170 et R. 314-175 du code de l’action sociale et des familles, une augmentation de plus de 19 points du groupe iso-ressources moyen pondéré entre deux classements prévus à l’article R. 314-170 du même code doit être prise en compte dans le calcul de la dotation globale afférente à la dépendance de l’établissement prévue au II de l’article L. 232-8 du code précité. Art. 2. − Dans le cas où, entre deux classements prévus à l’article R. 314-170 du code de l’action sociale et des familles, la baisse du groupe iso-ressources moyen pondéré provient de l’amélioration de la situation des personnes depuis leur entrée dans l’établissement, cette baisse n’est pas prise en compte pour le calcul prévu à l’article 1er du présent arrêté. Art. 3. − Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 juin 2007. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’action sociale, J.-J. TRÉGOAT
le 08/09/2009 à 10:09
Commentaire modéré par l'administration du site 09/09/2009 à 10:09
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