Récupération des sommes non dues au décès de l’assuré de la Caisse Vieillesse

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les modalité de paiement des sommes dues au décès du titulaire d'une pension de vieillesse.

Elles doivent être payées dans un délai de cinq ans.
Ces sommes correspondent aux pensions échues, au versement forfaitaire unique (si l'assuré était vivant au moment du versement de la prestation)
Aucune opposition amiable ne sera donnée après le décès de l'assuré.

Pour les frais d'obsèques, toute personne qui s'en est acquitté obtient, si elle en fait la demande et sur présentation de sa facture et de l'acte de décès, le remboursement de ces frais, dans la limite d'une somme de 2 286,74 euros prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès

Voir la Circulaire CNAV n° 2009/49 du 8 juillet 2009 : Modalités de paiement des sommes dues au décès de l'assuré.

 

AdV
mis à jour le 07/09/2009

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