TVA à taux réduit : précisions apportées et précisions attendues

Dans une récente note, la Direction Générale de l'Action Sociale -DGAS- fait un point précis sur les conditions d'application de la TVA à taux réduit sur les acquisitions et travaux immobiliers dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées. Le Le Grat, estimant ce document très clair sur bien des points, précise dans un appel aux autorités compétentes que ce dernier "nous rappelle aussi que le sujet n'est pas épuisé pour l'accueil temporaire."

"Dans le cas des unités entièrement dédiées à l'accueil temporaire on peut désormais bénéficier de ce taux réduit de la TVA grâce aux nouveaux articles introduits par la Loi Hôpital Santé Patients et Territoires, mais on ne peut toujours pas accéder au Prêt Locatif Social (PLS), ni être exonéré de taxe foncière durant 25 ans, ce qui représente deux postes de dépenses supplémentaires significatifs par rapport à l'hébergement permanent," signale le Grath.

Le GRATH demande que l'on aille jusqu'au bout de la réforme en amendant l'article R.331-4 du Code de la Construction et de l'Urbanisme relatif à l'accès au PLS de la sorte par exemple pour ne pas se voir opposer le statut de "résidence secondaire" comme c'est encore le cas aujourd'hui.

Lire l'intégralité de ce communiqué sur le site du Grath 

FG - Grath
mis à jour le 14/09/2009

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