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Maisons de retraite
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BERCY fait sa trésorerie sur le dos des résidents des maisons de retraite
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010, la Fédération des Associations de Personnes Agées Et de leurs Familles (FNAPAEF) demande aux Pouvoirs Publics l’alignement des mesures prises dans le cadre des hôpitaux aux établissements publics médico-sociaux sur les aspects :
- de placement de trésorerie sur des produits financiers afin de développer une capacité d’auto-financement,
- d’affectation de crédits d’investissement et de fonctionnement en amont de l’ouverture de nouvelles places.
Aujourd’hui, les hôpitaux ont toute latitude à effectuer des opérations de placement de trésorerie et donc à percevoir des réserves financières, fruits de ces placements, alors que les établissements publics médico-sociaux n’y sont pas autorisés. De même que tout projet de développement porté par l’hôpital est facilité par le versement par l’Etat d’enveloppes budgétaires et ce, en amont des projets, ce qui n’est pas le cas pour les établissements publics médico-sociaux, qui se voient allouer des fonds, sur présentation de facture.
Les établissements publics médico-sociaux doivent donc disposer d’avances de trésorerie importantes, ce qui affecte le coût supporté par le résident et/ou sa famille. Il faut rappeler que la trésorerie des EHPAD est alimentée par les produits de tarifications et donc principalement les produits des tarifs hébergement.
Il est important de souligner que la facture est déjà « salée » puisque le résident supporte actuellement 60 % du budget de fonctionnement de l’établissement. Notons également que cette facture se voit par ailleurs alourdie par divers engagements de dépenses, mises aux normes, rénovations, création de places… Et de surcroît, le tarif hébergement dans les établissements publics médico-sociaux est également en partie reversé au Trésor, lui-même amené à faire des placements afin d’en toucher rendement ou recette !
L’Etat se permet de faire fructifier des fonds au mépris des efforts engagés par la maison de retraite pour développer sa structure et donc, au mépris des personnes âgées hébergées.
A l’heure du rapprochement sanitaire - médico-social, bien souvent évoqué par l’Etat, il nous semble inadmissible de ne pas octroyer à ces deux secteurs les mêmes moyens. Cette situation est préjudiciable à la personne âgée qui doit rester la priorité fondamentale des financeurs.
Joëlle LE GALL Présidente Claudette BRIALIX Vice Présidente Marc REYBAUD vice Président
06 61 46 02 43 02 54 27 30 22 02 43 53 21 45
En savoir plus sur la FNAPAEF : www.fnapaef.fr
Communiqué FNAPAEF
mis à jour le 09/11/2009
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Vos réactions
2 réactions affichées dans cet article
xann : HPST/financement
Bonjour, Je tiens a faire un humble rappel: Le bilan et les recettes des établissements type EHPAD sont basés sur une convention tripartie.AINSI les recettes dont bénéficient les EHPAD au titre de l'Etat sont en fait (hors subvention particuliére)d'origine assurance maladie. Si les Hôpitaux disposent de ce nouvel outil c'est une contre_partie des modaités d'application de la T2a. De telle sorte aue les EPS qui dégagent des fonds peuvent sous condition les placer. L'EHPAD n'est pas encore à la T2a que je sache? (dieu merci) et ses sources de financement sont dans une logique de dotation: que veux t on? Faire spéculer les EHPAD sur la dotation soins de l'assurance maladie ? Il y a rapprochement mais nous ne en somme pas encore au comparaison.Ce n'est pas comparable, sachons raison garder, du moins suffisament pour ne pas désinformer. Il faut plus de souplesse pour gérer les EHPAD. Mais c'est bien les modalités de financement qui sont la cause de lourdeur et non le nouveau dispositif hospitalier. Disposer des même moyens signifiant souvent disposer des même contraintes. Merci.
le 10/11/2009 à 19:11
Commentaire modéré par l'administration du site 12/11/2009 à 15:11
mrh : usager
Bonjour, Ce positionnement de la FNAPAEF me convient et me réconforte car je suis scandalisée par ce problème de financement des maisons de retraite.
le 10/11/2009 à 16:11
Commentaire modéré par l'administration du site 10/11/2009 à 16:11
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