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Formindep saisit le Conseil d'Etat pour annuler deux recommandations HAS
Le Formindep saisit le Conseil d'Etat à l'encontre de la Haute autorité de santé -HAS- pour demander l'annulation de deux recommandations de bonnes pratiques médicales portant sur le diabète de type 2 et la maladie d'Alzheimer pour violation du principe d'impartialité dans la gestion des conflits d'intérêts des experts.
"En contradiction avec la législation et les règles de la HAS, de nombreux experts ayant participé à l’élaboration de ces recommandations n’ont pas déclaré leurs liens d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique. D’autres ont avec celle-ci des liens si importants que leur participation aux groupes de travail de ces recommandations aurait dû être interdite." indique le communiqué de Formindep. Celui-ci avait dès mars 2009 mis en évidence que deux recommandations de bonnes pratiques professionnelles avaient été élaborées par la HAS sans respecter la législation et les règles internes de la HAS sur la gestion des conflits d’intérêts des experts qui rédigent ces documents.
Les recommandations professionnelles de la HAS servent de référence pour l’enseignement des étudiants et la formation médicale continue des médecins, sont utilisées par l’assurance-maladie pour la gestion des relations avec les professionnels de santé et servent de base à l’assurance-maladie pour déterminer les conditions de prise en charge et de remboursement des assurés sociaux souffrant de ces maladies.
"Faut-il s¹étonner alors que la prescription des médicaments spécifiques de la maladie d'Alzheimer, à l'efficacité contestée, soit jusqu'à six fois plus importante en France que dans d'autres pays ?", s'insurge le Formindep pour qui il s'agit d'exiger que les conditions d'une information crédible et fiable soient respectées".
La HAS a mis en place, fin 2006, un groupe appelé "Déontologie et indépendance de l'expertise", présidé par Christian Vigouroux, conseiller d'Etat. Par ailleurs, deux tables rondes sur ce sujet de l'expertise étaient programmées lors de la troisième édition des rencontres de la HAS les 10 et 11 décembre. La plénière d'ouverture devaient faire un point sur les conflits d'intérêts, leur définition, leur évolution, leur comparaison entre différents pays et système de soins et réglementaires ainsi que les moyens de s'en prémunir.
FG
mis à jour le 14/12/2009
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