Rapport sur un changement du mode de calcul des retraites

Ne pas oublier qu'il s'agit de choix politiques dit le Conseil d'orientation des retraites

Le président du Conseil d'orientation des retraites, Raphaël Hadas-Lebel, a présenté jeudi 28 janvier au Sénat un rapport sur un éventuel changement du mode de calcul des pensions. Le COR précise qu’une réforme technique ne permet pas pour autant de faire l’impasse sur des choix politiques. Bien au contraire indique le COR, la politique reste plus que jamais nécessaire pour élaborer la réforme.

Au terme de son rapport, le Conseil d’orientation des retraites a tenu à souligner trois points.

1) L’examen des modalités de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de retraite de base par un régime en points ou par un régime en comptesnotionnels montre qu’un tel changement est techniquement possible et permet notamment d’intégrer des dispositifs de solidarité. Il soulèverait cependant des problèmes de gestion et nécessiterait en conséquence d’être soigneusement préparé, ce qui implique des délais pour l’élaboration mais aussi la mise en application. Les conséquences pour les assurés dépendent principalement des modalités de la transition, notamment de sa durée, et du choix des paramètres du nouveau système.

2) Le système de comptes notionnels a une capacité d’autorégulation face aux évolutions démographiques que l’actuel mécanisme ne permet pas.  La technique des comptes notionnels permet en effet, de déterminer le montant des pensions et de contenir les éventuels déficits du régime, notamment face à l’allongement de l’espérance de vie, sans toutefois conduire nécessairement à l’équilibre instantané.

 En tout état de cause, quelle que soit la technique utilisée (annuités, points ou comptes notionnels), le retour à l’équilibre du système de retraite, face notamment au vieillissement de la population, repose dans tous les cas sur les trois leviers que le COR a régulièrement mis en évidence dans son abaque : le niveau des ressources, le niveau des pensions et l’âge moyen effectif de départ à la retraite.

3) Le passage d’un régime en annuités à un régime en points ou en comptes notionnels n’est pas principalement une question d’ordre technique. Il nécessite au préalable des choix politiques qui ont trait notamment à l’architecture du système de retraite, aux objectifs que l’on souhaite atteindre en priorité (pérennité financière, équité entre les générations et degré de redistribution), enfin au calendrier  

YM
mis à jour le 31/01/2010

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