Fin de vie : un décret précise les décisions de limitation ou d’arrêt du traitement

La loi Léonetti du 22 avril 2005 a institué une procédure collégiale (décret du 6 février 2006) que le médecin traitant doit mettre en œuvre pour décider la limitation, voire l’arrêt d’un traitement d’un malade jugé en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Plusieurs rapports ont souligné la méconnaissance de la loi par les professionnels.
Un décret, daté du 29 janvier 2010, précise que le médecin doit engager cette procédure selon les volontés du patients inscrites dans ses « directives anticipées » et présentées par sa « personne de confiance », un membre de sa famille, un proche. Cette demande peut être formulée par ces personnes.
Elles doivent être informées de la mise en œuvre de cette « procédure collégiale ». Le médecin doit s’assurer que l’entourage est informé des décisions, traitements et qu’il reçoive un soutien nécessaire.
Selon les décisions de cette procédure, le médecin doit mettre en œuvre les traitements (antalgiques, sédatifs) permettant « d’accompagner par des soins et mesures appropriées la qualité de vie qui prend fin et sauvegarder la dignité du malade », sans provoquer délibérément la mort.
Le décret précise que ces traitements doivent être mis en œuvre même si l’état cérébral du patient ne permet pas d’évaluer sa souffrance.

Retrouver le dossier d'Agevillage sur la loi Léonetti

AdV
mis à jour le 08/02/2010

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