Création de l'Observatoire national de la fin de vie

Le décret n° 2010-158 du 19 février 2010 crée l'Observatoire national de la fin de vie, auprès du ministre chargé de la santé.

Il est chargé de suivre les conditions de la fin de vie, des pratiques d'accompagnement, afin d'en améliorer la connaissance.
Il doit permettre d'améliorer l'information du public et des professionnels de santé.
Il doit identifier les besoins de recherche et promouvoir des approches pluridisciplinaires dans différents domaines d'application de la fin de vie.

Le comité de pilotage de l'observatoire nationale de la fin de vie sera composé de douze membres :
- Le président du comité, le directeur général de la santé ou son représentant ; le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ou son représentant ; le directeur général de l'action sociale ou son représentant (DGCS) nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Quatre représentants des associations ou fondations œuvrant pour les soins palliatifs ;
- Quatre experts scientifiques.

Le décret précise les actions du comité de pilotage. Il 
- définit les orientations de l'observatoire ainsi que le programme de travail annuel
- organise le calendrier des travaux
- donne un avis sur les travaux en cours.
- se réunit au moins deux fois par an.
- élabore un rapport annuel transmis au ministre chargé de la santé et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
- arrête son règlement intérieur.

Le mandat du comité est de cinq ans après la date de la première réunion du comité de pilotage.

AdV
mis à jour le 22/02/2010

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