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La France ratifie la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées
La France avait signée le 30 mars 2007 la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.
Le 21 décembre 2009, le Parlement français a voté le projet de loi autorisant sa ratification, effective depuis le 18 février.
Elle entrera en vigueur le 20 mars 2010.
Les associations de personnes handicapées et la "Commission nationale consultatives des droits de l'homme" poussaient à cette ratification.
La Convention se veut "un instrument des droits de l’homme comportant une dimension sociale explicite.
Elle effectue un large classement des personnes handicapées par catégories et réaffirme que toutes les personnes qui souffrent d’une quelconque infirmité doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux.
Elle éclaire et précise la façon dont toutes les catégories de droits s’appliquent aux handicapés (éducation, santé, respect de la vie privée, du domicile, liberté d'expression).
La convention précise les "domaines où il y a eu violation de droits et où il convient de renforcer la protection de ces droits."
En savoir plus sur la convention http://www.un.org/french/disabilities
AdV
mis à jour le 08/03/2010
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