Cinquième risque - assurance dependance : Xavier Darcos veut plus de cohérence entre le public et le privé

Le 10 mars Xavier Darcos, ministre du Travail et de la Solidarité,  a précisé la pensée du gouvernement sur la protection de la dépendance lors de la journée "Dépendance - 5e risque, assurance, services et hébergement : l'heure des choix", organisée par Les Echos et Le Quotidien du médecin.
Toutes les modalités sont loin d’être arrêtées.  

Sur la date, Xavier Darcors, ministre du Travail et de la Solidarité a indiqué que les aspects législatifs figureraient "peut-être dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale" pour 2011. Soit à l’automne 2011. Cette précision est orale, elle n'était pas inscrite dans le  discours officiel mis en ligne sur le site du ministère.

Dans l’entretien qu’il a accordé au Figaro Magazine du 12 mars 2010, Nicolas Sarkozy indique qu'"à l'automne, après la réforme des retraites, nous engagerons la concertation pour la dépendance". Etant donné qu’une discussion de cette ampleur dépassera forcément  les délais légaux 2010, le report  à 2011 du projet de loi semble probable.

Sur le fond, le ministre du Travail a indiqué les paramètres sur lesquels le gouvernement travaillait. Il a ainsi rappelé que "80% des personnes hébergées ont un revenu, hors revenu patrimonial, inférieur au coût d'une maison de retraite, ce qui peut demander aux familles un effort considérable".

Face à cette situation, le gouvernement entend mobiliser simultanément trois leviers de financement.
Le premier est la solidarité nationale, "qui doit rester un pilier essentiel". Sur ce point, Xavier Darcos est revenu sur la nécessité de renforcer la péréquation financière entre départements et d'"optimiser la gestion de l'APA" (allocation personnalisée d'autonomie. Bruno Arbouet de l'ANSP, agence nationale des services à la personne pointe 15 à 25% d'APA indue.)
La mission confiée sur ce point à Pierre Jamet, directeur général des services du Rhône, devrait rendre ses conclusions à la mi-avril.

Mais la péréquation est, par définition, un jeu à somme nulle. Le gouvernement envisage donc de faire également appel à la solidarité familiale, "la plus naturelle de toutes les solidarités". Il a souligné sa volonté de "réfléchir aux pistes permettant de la renforcer, en n'hésitant pas à poser par exemple la question du rôle que peut jouer le patrimoine pour contribuer à ce soutien". Xavier Darcos s'est également déclaré à nouveau favorable à un financement assurantiel et s'est dit "ouvert à toutes les solutions innovantes, comme celle d'établir avec les assureurs un partenariat public-privé".

Il a toutefois précisé qu'un encouragement à la souscription de contrats d'assurance dépendance devrait s'entourer de deux garanties : d'une part, assurer la fiabilité des contrats et notamment leur labellisation ; d'autre part, veiller à une articulation cohérente entre les couvertures offertes par la solidarité nationale et celles apportées par la prévoyance individuelle ou collective.

Il faudra pour cela résoudre "quelques difficultés techniques", comme la définition de grilles d'évaluation communes (AGGIR, AVQ....) et la mise en place de dispositifs de validation de ces évaluations. Le second est chargé de réfléchir aux garanties à prévoir dans les contrats : modalités de la sélection médicale, périodes de carence et de franchise, règles de revalorisation des rentes, conditions de transférabilité... Ce second groupe doit également élaborer un cahier des charges pour la labellisation des contrats.
Prudent, Xavier Darcos a toutefois précisé que les résultats de ces travaux "ne préjugent en rien du niveau de la couverture publique que nous retiendrons à l'issue des discussions de la fin de l'année".
Face aux réalités financières, aux équilibres budgétaires, Xavier Darcos ne veut pas d'un "5ème risque sous forme de 5ème déficit".

Ce sera la mission des deux groupes de travail techniques annoncés par Xavier Darcos devant le Conseil d'orientation et de réflexion de l'assurance (Cora), le 18 décembre dernier, et mis effectivement en place en février.

YM
mis à jour le 15/03/2010

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