Cinq associations saisissent le Conseil d'Etat contre l'augmentation du forfait hospitalier

La FNATH, AIDES, l'ADEP, le CISS et l'UNAF ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2009 qui a augmenté le forfait journalier hospitalier (FJH) de 16 à 18 euros (13,5 euros pour la psychiatrie) à compter du 1er janvier 2010.
Estimant que cette augmentation compromet le droit à la santé pour tous, les cinq associations appellent les malades confrontés à des dépenses de santé importantes, notamment du fait du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages pour appuyer cette action.

Le recours s’appuie sur la décision rendue par le Conseil d’Etat en 2009 à propos du décret instaurant les franchises médicales. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Selon le Conseil d'Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d'une part, compte tenu de l'ensemble des sommes laissées à la charge des assurés
sociaux (participation, franchises médicales,...) et, d'autre part, au regard de l'impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées.
L'augmentation qui s’ajoute à la longue liste des « restes à charge ». Les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie, ce qu’on appelle le « reste à charge » (RAC), ne cessent d’augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages qui rencontrent  des difficultés à faire face à leurs frais de santé.

Malgré les dispositifs pour favoriser la généralisation de l’accès à une complémentaire santé (CMU-complémentaire et Aide à la complémentaire santé - ACS -), des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face à l’augmentation du RAC sur les dépenses de santé.
Selon le rapport annuel 2009 du Fonds CMU, les plafonds de la CMUc et de l’ACS excluent une grande part de la population démunie
financièrement, y compris les allocataires de certains minima sociaux (allocation adulte handicapé, « minimum invalidité » notamment, dont le montant est pourtant inférieur au seuil de pauvreté fixé
à 980 euros mensuels).

En outre, le FJH tel qu’il est construit aggrave  les nombreuses inégalités auxquelles sont confrontés les malades dans l’offre sanitaire selon les territoires de santé, les pathologies et les situations sociales, il
-  ne s’applique pas en cas d’hospitalisation à domicile ; alors que la région parisienne est particulièrement bien pourvue en la matière, certains départements ne disposent même pas de structure de ce type, ce qui oblige les malades à être hospitalisés
et à payer le FJH.
- ne distingue pas entre les catégories d’établissement (CHU, Centres hospitaliers, Cliniques privées) comme l’y autorise la loi, alors que selon les catégories d’établissements de santé les durées de séjours peuvent varier dans des proportions importantes et
impacter le montant du FJH à payer.- Le FHJ s’applique quelle que soit la pathologie en cause, qu’une reconnaissance en
affection de longue durée (ALD) ait été acquise ou non : là encore, la solidarité fait défaut,
les malades subissant directement la charge de leur risque d’hospitalisation.
- s’applique indifféremment aux populations précaires alors que la précarité est un facteur régulièrement documenté d’accroissement de la durée de la prise en charge hospitalière (et donc du FJH), comme un rapport de l’IGAS le mentionnait dès 2006.
- s’applique aussi en cas de séjours hospitaliers non pertinents, ou du fait d’infections nosocomiales et même lorsque le séjour se prolonge en l’absence de solutions de sortie et de retour à domicile pour les patients du fait du manque de structures d’aval (HAD, Soins de suite et de réadaptation, EHPAD, etc.).

C'est donc le malade qui doit payer les carences de notre système de santé (inégalités sociales et territoriales de santé et déficit de qualité des soins) estiment les associations requérantes.  Celles-ci, non convaincues par les justifications économiques présentent des études officielles (Echelle nationale des coûts et travaux du "Groupe pour l’amélioration de la comptabilité analytique hospitalière") qui contredisent clairement les pourcentages d’augmentation des frais de restauration et d’hébergement que le
FJH est censé compenser. "Personne ne sait comment est calculé le coût journalier moyen sur lequel est assis le montant du FJH" disent-elle en précisant que le FJH a été détourné de son but originel (faire contribuer le malade hospitalisé aux frais d’hôtellerie) pour devenir une variable d’ajustement macroéconomique facile à utiliser pour réduire les déficits.
Les associations requérantes appellent tous les malades confrontés à des dépenses de santé importantes, notamment du fait du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages pour appuyer cette action.

Elles invitent les patients à envoyer leurs coordonnées et un court récapitulatif des difficultés auxquelles ils ont été confrontés du fait du forfait hospitalier à recours.forfaithospitalier@leciss.org,
Ces personnes seront contactées par l’une des associations pour évoquer plus avant les détails de leur témoignage.

FG
mis à jour le 15/03/2010

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