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Tutelle, curatelle
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Loi sur la réforme des tutelles : premier bilan début 2010
Les juges débordés par un million de personnes sous mesures de protection
Un an après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, un colloque organisé à la Cour de Cassation de Paris, a permis de dresser un premier bilan avec les juges des tutelles, les avocats, les mandataires judicaires (ancien tuteur). Un absent : le procureur.
"La réalité est bien triste" selon l'avocate maître Fresenel.
Cette loi déployait de beaux espoirs autour des notions de "respect de la dignité de la personne", "protection de la personne et pas seulement de ses biens", "priorité à la tutelle familiale".
Mais selon maître Fresnel, "les magistrats font ce qu'il peuvent avec les moyens qu'is ont".
"On a divisé par deux le nombre des juges des tribunaux d'instances. On assiste à un doublement de la charge sans augmentation des moyens".
De plus les juges des tutelles ont l'obligation de réviser toutes les mesures posées antérieurement à la loi.
Ils n'ont pas forcément été accompagnés pour suivre cette loi qui révise 7% des articles du code civil.
Il n'ont pas toujours les moyens matériels de respecter la loi (comme donner accès au dossier à un avocat : "encore faut-il pouvoir le photocopier ")
En un mot : "les juges des tutelle explosent" estime maître Fresnel.
Cette nouvelle loi qui devait permettre une diminution des mesures de protection. Ce fut légèrement le cas en 2009, mais la tendance est repartie, estime maître Fresnel. Avec 120 à 150 000 nouvelles mesures
Il y avait 500 000 majeurs protégés en 1995, ils sont un million aujourd'hui.
L'application des textes de la loi est alors repoussée : la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (anciens tuteurs), la révision obligatoire de smesures (repoussée à 2014)
Voir l'analyse de maître Fresnel en images
AdV
mis à jour le 22/03/2010
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