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Services à la personne 50 entreprises du Languedoc-Roussillon déposent un recours devant les Tribunaux Administratif
Elles dénoncent une concurrence déloyale
50 entreprises rassemblées au sein du Groupement des Entreprises de Services à la Personne du Languedoc‐Roussillon -GESP LR- viennent de déposer un recours devant les Tribunaux Administratif de Montpellier et de Nîmes à l’encontre des conseils généraux de l’Hérault et du Gard et très prochainement des Pyrénées‐Orientales et de l’Aude. Cette procédure porte sur des griefs de distorsion de concurrence et de favoritisme à l’égard de certaines structures de Services à la Personne.
"De très nombreuses entreprises qui œuvrent au quotidien dans la filière des services à domicile sont menacées par le développement d’une concurrence déloyale organisée par les conseils généraux" déclare le GESP LR tout en indiquant que l'activité d'aide à domicile qui a connu une très forte croissance ces dernières années, représente un secteur riche en emplois, particulièrement important pour l’essor économique de la région.
Par ce recours devant les Tribunaux Administratifs, le GESP LR dénonce un déséquilibre en matière de tarification qui pénalise les entreprises fonctionnant sous le régime de l’Agrément Qualité (obligatoire pour les prestations destinées aux personnes de plus de 60 ans ou en situation de handicap) par rapport aux structures sous le régime de l’Autorisation.
Le GESP LR déplore également une absence totale de référencement et d’information permettant au public d’exercer sa liberté de choix sur les structures habilitées à intervenir dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Un comportement sélectif et discriminatoire de la part des fonctionnaires territoriaux chargés des évaluations et de l’orientation du public a également été constaté.
Ce problème est d’autant plus grave, estime t-il, que de nombreuses associations, sensées être à but non‐lucratif, entrent aujourd’hui en concurrence frontale avec les entreprises de "Services à la personne" alors qu’elles ne sont pas assujetties aux mêmes contraintes fiscales : TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe Professionnelle, Taxe d’Apprentissage, Taxe sur les véhicules...
Le GESP LR rassemble 50 entreprises proposant des services à la personne (ménage, soutien scolaire, assistance aux personnes dépendantes, jardinage, dépannage informatique.... ). Cette jeune Association "loi 1901" a pour vocation d’assurer la structuration, la professionnalisation, la promotion et la défense de cette filière dans la région.
Plus d’infos : www.gesplr.fr
FG
mis à jour le 12/04/2010
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Vos réactions
1 réaction affichée dans cet article
jaateck : BRAVO
Enfin les choses sont dites!
le 16/04/2010 à 12:04
Commentaire modéré par l'administration du site 16/04/2010 à 12:04
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