Litiges : l’Institut national de la consommation met en ligne 150 lettres types

Pour aider les citoyens consommateurs dans leur démarches, les juristes de l'Institut national de la consommation -INC- ont rédigé 150 modèles de lettres.

Assurances, banque, droit, logement, loisirs .... des litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Et se lancer dans une procédure judiciaire peut souvent être long et coûteux.

Les "lettre-type" proposées répondent aux situations les plus courantes mais n'affranchissent pas le consommateur de s'informer pour savoir si la loi est avec lui et si les démarches ont une chance d'aboutir.

Avoir raison n'est pas tout, encore faut-il le prouver ! Pour cela, constituez un dossier réunissant toutes les pièces utiles et agissez dans les meilleurs délais.

Les lettres types sont accompagnées de conseils juridiques et des textes législatifs en vigueur.

Pour télécharger les lettres selon le thème 

FG
mis à jour le 19/04/2010

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