Abus, contrats obsèques : une députée PS interpelle le gouvernement face à la maltraitance des plus âgés

Mieux protéger, contrôler

Face à l'évolution démographique, aux chiffres du réseau d'écoute téléphonique des situations de maltraitance ALMA, la député PS Michèle Delaunay a interpelé le 15 avril le gouvernement.

Mieux protéger les personnes vulnérables
Michèle Delaunay a interpelé la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie pour qu'elle s'inquiète de
- mieux définir la notion de mauvais traitements. "Cette lacune est plus flagrante concernant les maltraitances financières qui ne sont aucunement définies dans le corpus juridique français" explique Michèle Delaunay.
- revoir l'immunité familiale qui permet de ne faire peser ni sur les époux, ni sur les proches parents l'obligation d’en informer les autorités.
Elle interdit également des poursuites pour atteinte patrimoniale, délit qui ne peut concerner ni l'ascendant, ni le descendant, ni le conjoint.
- renforcer la notion de vulnérabilité car "les dispositions du code pénal sont dans la pratique de très faible portée", estime Michèle delaunay. Ainsi "en 2001, ces textes ont servi de fondement à 1818 poursuites devant les instances de jugement mais seuls 299 vols facilités par la vulnérabilité de la victime ont été identifiés en tant que tels et ces délits n'ont donné lieu qu'à 14 peines d'emprisonnement ferme avec en moyenne 6 mois d'enfermement".
- lever les conditions de levée du secret professionnel, "qui fait aujourd’hui obstacle à une lutte efficace contre les maltraitances financières". Ce secret est levé en cas de connaissance sévices ou privations.

Contrôler les contrats obsèques
S'adressant à la secrétare d'Etat chargée des Ainés, Nora Berra, Michèle Delaunay lui demande de "mettre en œuvre des contrôles des contrats obsèques".
Ils sont souscrits par les personnes " isolées ou soucieuses d’alléger le fardeau causé à leurs proches par leur décès".
Or, Michèle Delaunay constate qu'il arrive que les opérateurs funéraires ne respectent pas les termes du contrat et qu'en accord avec les héritiers, ils n’effectuent que des prestations correspondant à un coût inférieur à ce qui était prévu".
Elle propose que ces contrôles soient "exercés de manière aléatoire ou sur demande d'un tiers. La connaissance de la possibilité d'un contrôle incitera les opérateurs à s'astreindre à respecter la volonté des défunts".

AdV
mis à jour le 26/04/2010

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