Pétition pour la liberté associative remise en cause

Mobilisation d'associations citoyennes

La "directive service" européenne sur les « aides d'État » s'applique à toute « entreprise » recevant un financement public dès lors qu'elles exercent une activité « économique » d'intérêt général, pour une concurrence "libre et non faussée" entre opérateurs public, associatifs, privés commerciaux.
Le droit français tente de décliner cette approche notamment dans une circulaire du Premier Ministre, signée le 18 janvier 2010, prétend « clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations ».

A partir de 66 000 euros par an, les subventions aux associations ne sont autorisées que dans le cadre de la "compensation d'obligations de service public", précise la pétition.

Les textes précisent qu'il faut que l'association soit « explicitement chargée, par un mandat d'intérêt général d'exécuter des obligations de service public clairement définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue. La compensation financière, calculée sur une base préalablement établie, est strictement proportionnée au coût occasionné par l'exécution des obligations de service public assuré de. Elle est périodiquement contrôlée et évaluée pour éviter la surcompensation ».

Ce texte traduit une tutelle de plus en plus pesante de l'Union européenne, de l’État, des collectivités locales sur les associations, analyse la pétition.

559 signatures électroniques à cette pétition sont enregistrées depuis le 20 avril 2010 .

Accédez à la pétition en ligne 

AdV
mis à jour le 26/04/2010

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