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4èmes Rencontres parlementaires sur la dépendance
Les 4ème rencontres parlementaires de la dépendance étaient organisées et présidées le 11 mai à Paris, par le député de la Moselle Denis Jacquat et le sénateur de l'Oise Philippe Marini.
Les deux hommes s'opposent sur le financement d'une nouvelle prestation sociale.
Denis Jacquat pense qu'une cotisation sera à l'ordre du jour dans le cadre du projet de loi de finance de la Sécurité Sociale de fin 2010 ou un projet de loi dédié au premier trimestre 2011.
Les débats ont portés sur le financement des services aux personnes en situation de handicap lié à l'âge et sur l'articulation des services proposés.
Le président du conseil général de l'Ardèche, Pascal Terrasse se positionne pour un renforcement de la CNSA ( qu'il veut "plus indépendante, sans récupération de ses excédents budgétaires, articulée avec les acteurs de proximité que sont les départements"), plutôt que pour un nouveau risque de sécurité sociale.
Il avance des pistes de financements des prestations sociales aux personnes handicapées, âgées (aux vues des difficultés financières avérées des départements) :
- Mettre au même niveau la CSG des actifs et celle des retraités
- Revoir les exonérations (IR, IRPP, les exonérations liées aux logements : différentes taxes d'habitations...)
Selon Pascal Terrasse, revoir ces exonérations permettraient de dégager 6 à 10 milliards d'euros alors que les départements n'en demanderaient qu'un seul.
Il s'inquiète de la question de l'aide sociale et du "domicile de secours" qui permettrait des "transferts insoutenables" pour des contibuables vivant généralement dans un département "riche", et quelques mois dans un autre plus pauvre (au sud de la Loire). La question du "domicile de secours" oblige le contribuable du département moins bien doté de financer l'aide sociale.
Pascal Terrasse attend une péréquation horizontale (gérée par une CNSA renforcée) entre les départements au sud de la Loire et les autres.
Voir l'intervention de Pascal Terrasse en images.
Francis Idrac, président de la CNSA, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, rappelle justement qu'elle est dirigée de manière collégiale (partenaires sociaux, services de l'Etat, associations d'usagers, de professionnels). Il pointe les convergences qui se dégagent au sein du conseil : partage des enjeux démographiques, du "corpus doctrinal" pour la compensation de situations de handicap, pour le projet de vie (si possible à domicile) de la personne en difficultés, meilleure articulation entre le sanitaire et médico-social, des prestations qui relèvent d'abord de la solidarité nationale (prestations nationalement définies) avec une gestion de proximité (articulations).
"Le vrai sujet difficile reste celui du financement des prestations", poursuit Francis Idrac. Le conseil de al CNSA estime qu'il faut un socle de "solidarité nationale", collective (certains pensent à un socle total avec une 5ème caisse), d'autres voient de bon œil un système mixte alliant solidarité publique et l'intervention d'assurances, mutuelles (des travaux techniques sont encore nécessaires pour que la prise en comptes des aides se fassent sur les même bases, les même grilles entre les acteurs publics et privés. Deux groupes de travail planchent sur cette question à la CNSA précise Francis Idrac).
Mais l'urgence est là. L'effet ciseau pour les finances des départements est réel : les ressources se tarissent et les dépenses sociales augmentent. Un groupe de travail avance avec l'ADF (Assemblée des départements de France) planche sur la question de la péréquation.
Aux côté de marges de manœuvre concernant les prélèvements obligatoires (alignement des cotisations des actifs et des inactifs), Francis Idrac pointe la solidarité familiale (le "recours sur succession"). Cette solidarité pourrait financer le volet patrimonial (hébergement) du coût de la prise en charge (aux des volets "soins" et "prendre soin").
"Les leviers sont posés depuis longtemps. Ils relèvent du choix politique", conclut Francis Idrac. Les problèmes de financement n'étant pas démesurés au regard des enjeux sur les retraites, le déficit de la Sécurité Sociale.
Voir l'intervention de Francis Idrac en images.
Repères
Jean-Pierre Siret du groupe "Noble Age" estime qu'il manque aujourd'hui 1000 euros par mois pour financer un hébergement dans un établissement médicalisé, soit 60 000 euros sur 5 ans, financables sur un long terme estime-t-il.
Jean-Marc Aubert de la CNAMTS, a montré le caractère hasardeux des soins actuels : "si vous vivez près d'un SSIAD votre aide à la toilette est prescrite et prise en charge par la Sécurité Sociale sinon vous devez la financer via un service à domicile".
Il va s'agir de définir le panier de soins, de services pris en charge au regard des moyens véritablements disponibles.
Pour Danièle Karniewicz de la CNAV (Caisse nationale vieillesse) la question du panier de service est une des questions clés avec la prévention.
Mais il s'agit avant tout d'être solidaire et compenser les situations de handicap à tous les âges de la vie ("on ne choisit pas d'être malade jeune, ou moins jeune"). Elle estime que la solidarité familiale, qui est assurée par les femmes (pour leur parents, leurs-beaux-parents) a des limites et doit être aidée.
Les besoins de financements sont immédiats : le reste à charge reste important (même avec une rente assurancielle). La seule solution possible doit être largement mutualisée et obligatoire dès le plus jeune âge, avec des compléments mutualistes voire assurantiels.
La solution individuelle reste plus chère que sa version collective : voir l'augmentation des coûts des mutuelles complémentaires santé.
Me Karniewicz estime que ceux qui se sont construit un patrimoine doivent pouvoir le transmettre (seules les "cigales" auraient accès à la solidarité ?).
"La limite de la solidarité est la redristribution excessive", estime-telle.
Pour Danièle Karniewicz qui avait déjà affirmé qu'il falait protéger les gens malgré eux, il faut regarder ce qui protège le mieux les français.
A côté d'une meilleure gestion des dépenses, il faut inventer une "formule de financement de la protection sociale plus large" (CGS, TVA sociale ...) conclut madame Karniewicz.
Voir son intervention en images.
AdV
mis à jour le 15/09/2010
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