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Retraite - Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss)
Le Sénat explore les pistes d'un redressement des régimes de retraite
La Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss) du Sénat dans un rapport rendu public jeudi 20 mai et intitulé "Retraites 2010: régler l'urgence, refonder l'avenir" avance un certain nombre de pistes pour rétablir l’équilibre financier.
Agir sans attendre pour restaurer la soutenabilité du système Un système de retraite par répartition ne peut durablement fonctionner à découvert. L’urgence est donc de rétablir l’équilibre financier en expertisant tous les leviers disponibles : aucun paramètre ne peut permettre à lui seul de résoudre l’équation financière.
La hausse de l’âge effectif de départ en retraite est un élément important du redressement financier des comptes. Deux moyens permettent de prolonger la durée d’activité :
- le premier est l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein et, sur ce point, le principe de progressivité avec bilans d’étapes posé par la loi Fillon devrait continuer à s’appliquer sans accélération ni interruption, dès lors qu’il s’agit d’un des rares éléments lisibles du système. Sa mise en oeuvre pourrait conduire à une durée de cotisation de quarante et un ans et demi en 2020, quarante-deux ans un quart en 2030, quarante-trois ans et demi en 2050 ;
- le second est le relèvement de l’âge légal de départ en retraite qui pourrait être activé à deux conditions : d’une part, la mise en oeuvre d’une politique d’emploi des seniors efficace, d’autre part, la prise en compte de la pénibilité de certains postes. Le dispositif de cessation anticipée d’activité pour carrières longues devra par ailleurs être maintenu afin de ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt.
La recherche de nouvelles recettes doit évidemment être entreprise en explorant simultanément plusieurs pistes
- le niveau des cotisations : ressource principale et traditionnelle des régimes de retraite, elles devaient bénéficier du redéploiement des cotisations d’assurance chômage à partir de 2009 qui aurait rapporté 6,5 milliards en 2012 ; la crise et la situation de l’emploi ont différé ce transfert mais celui-ci devra impérativement être réalisé dès que le niveau du chômage le permettra, ce qui pourrait être le cas au milieu des années 2010 selon le Cor. Il est en revanche difficile d’envisager une hausse des cotisations, dans le contexte actuel de reprise très lente de la croissance, car accroître le coût du travail compromettrait la compétitivité des entreprises ;
- l’élargissement de l’assiette des cotisations, aujourd’hui concentrée sur la partie salariale des revenus du travail, est une nécessité : annualiser le calcul des exonérations de cotisations sociales (gain : 2 milliards) ; évaluer rigoureusement l’efficacité de chaque dispositif d’exonération ciblée ; élargir l’assiette du forfait social qui n’affecte qu’une partie des « niches » ; augmenter le taux du forfait (gain : 1,2 milliard pour un relèvement de 4 % à 10 %) ; accroître la taxation spécifique applicable aux stock-options et actions gratuites ; revoir la taxation des indemnités de rupture et le régime des retraites chapeau ;
- la mobilisation de ressources nouvelles : examiner les avantages fiscaux et sociaux spécifiques aux retraités en étudiant la possibilité d’aligner la CSG des retraités imposables (pour préserver les petites retraites) sur celle des actifs (gain : 2 milliards) ; accroître les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (gain du relèvement d’un point du taux global de ces prélèvements : 1,1 milliard) ; création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les hauts revenus ou sur les sociétés ;
- les pistes parfois évoquées de la cotisation sur la valeur ajoutée ou de la TVA sociale comportent certes des avantages mais surtout des inconvénients ; une hausse de la CSG qui viendrait compenser un transfert de cotisations d’assurance maladie vers les régimes de retraite pourrait se justifier à la condition d’une gestion encore plus rigoureuse des dépenses de santé.
Accédez au rapport 2010 de la MECSS sur les retraites
YM
mis à jour le 25/05/2010
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