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Avis favorable du gouvernement sur la proposition de loi sénatoriale sur les MDPH, discutée fin juin
Le gouvernement est favorable aux mesures figurant dans la proposition de loi sénatoriale visant à renforcer le statut des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui doit être discutée fin juin, a annoncé Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, le 11 mai lors d'un débat au Sénat sur l'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, dans le cadre de ses missions de contrôle de l'action du gouvernement, indique un communqiqué de l'APM daté du 12 mai.
La proposition de loi, déposée fin décembre 2009 par le sénateur UMP, Paul Blanc (Pyrénées-Orientales), et par la sénatrice socialiste, Annie Jarraud-Vergnolle (Pyrénées-Atlantiques) envisage de consolider le statut des MDPH en faisant du groupement d'intérêt public (GIP) une structure à durée indéterminée et de créer un détachement des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et d'Etat, pour une période de cinq ans renouvelable sans limitation de durée. Le dispositif actuel de mise à disposition des personnels de la fonction publique d'Etat ou hospitalière serait supprimé indiquait le communiqué.
Nadine Morano a été plus évasive sur les autres sujets abordés lors du débat, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) était-il précisé. La ministre a signalé que la loi avait permis beaucoup d'avancées et que le rythme des réformes annoncées par le président de la République était tenu
Sur la suppression de la barrière d'âge de 60 ans (passage du statut de personne handicapée à personne âgée dépendante), prévue dans la loi de 2005 mais pas mise en oeuvre, Nadine Morano a estimé que "beaucoup de mesures" avaient été prises pour "s'en rapprocher". Mais, en raison des contraintes financières actuelles, "le simple élargissement des bénéficiaires de la PCH aux personnes âgées n'est pas envisageable" a-t-elle ajouté
FG - Communiqué APM
mis à jour le 01/06/2010
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