Logement et vieillissement de la population : 12 propositions du rapport Boulmier

Repérages, grille d'évaluation des risques, mobilisation des artisants

Douze propositions ont été soumises mercredi  2 juin au gouvernement pour adapter, sans aide supplémentaire de l'Etat, les logements au vieillissement de la population française qui compte déjà 4 millions de propriétaires occupants de plus de 65 ans.

Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, à qui a été remis le rapport de Muriel Boulmier, vice-présidente de la Fédération des sociétés anonymes d'HLM, a souhaité que les trois premières des douze mesures soient mises en œuvre rapidement pour faciliter le maintien à domicile d'un maximum de personnes  âgées.

Proposition 1 - Développer, particulièrement en milieu rural, des réseaux de repérage actif de « prévention » souples et ouverts.
Repérer les personnes âgées isolées, souvent fragilisées, dont l’habitat n’est pas adapté, est la première difficulté à laquelle sont confrontés les acteurs de terrains, particulièrement en milieu rural où les personnes âgées restent moins familières des dispositifs d’accompagnement social.
La mobilisation de réseaux informels de proximité (réseaux consulaires de l’artisanat et des services de proximité, artisans du bâtiment) permettra d’élargir le champ de la prévention. Entendue comme service des territoires à destination de leurs populations vieillissantes, cette mission de repérage participe de la dynamique de revalorisation et d’innovation des territoires. L’alerte de ces réseaux informels est ensuite relayée aux acteurs professionnels du "travail social" (PACT, Habitat & Développement, CCAS, MSA, CLIC).
Benoist Apparu a demandé à l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) de superviser la mise en oeuvre de cette proposition qui pourrait s’inscrire dans le cadre du repérage prévu pour utter contre la précarité énergétique.

Proposition 2 - Organiser le premier diagnostic : une grille d’évaluation des risques au domicile. Tous âges confondus, les chutes constituaient, en 2006, la première cause de décès par accident de la vie courante, les trois quarts survenant chez les 75 ans et plus.
Dans ce contexte, la CSC a établi, en partenariat avec l’ANSP (Agence nationale des services à la personne) et un ensemble de fédérations, une grille d’évaluation des risques du domicile.

L’objectif est de permettre à un proche ou à un intervenant professionnel (aide à domicile…) de réaliser un premier diagnostic des risques potentiels. La possibilité est alors ouverte de proposer à la personne âgée des solutions de petits aménagements simples et sécurisés, ou de l’orienter vers les professionnels qualifiés dans le cas d’aménagements plus lourds.

Proposition 3 - Organiser, avec la profession, la labellisation de l’intervention professionnelle des artisans pluridisciplinaires.
Mettre en place, à l'initiative de la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment), une reconnaissance professionnelle (équivalente à un label) pour créer une "spécialisation"  ouverte à tous les artisans qui acceptent de suivre des cycles de formation réguliers dans le champ pluridisciplinaire de l'adaptation du logement, de valoriser les échanges d'expériences, de s'engager sur des prix et des délais maitrisés.

Proposition 4 - Garantir la fluidité, la rapidité et l’efficacité du circuit des aides publiques en créant un lien avec les professionnels labellisés.
Conforter l’avance sur subvention aux bénéficiaires modestes et garantir un paiement dans des délais raisonnables aux prestataires labellisés, incitera les entreprises à maîtriser les délais d'intervention et les prix des chantiers d’adaptation.

Proposition 5 - Transférer le crédit d’impôt ouvert aux personnes âgées à leurs descendants ou collatéraux qui financent les travaux de « maintien à domicile ».
La proposition vise à transférer uncrédit d’impôt de 25% pour les travaux favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées aux descendants ou collatéraux qui financent les travaux permettant à une personne âgée bénéficiaire des minima sociaux de se maintenir dans son domicile.

Proposition 6 - Aménager le prêt viager hypothécaire.
Le prêt viager hypothécaire est un prêt remboursable in fine (capital et intérêts) au moment du décès de l'emprunteur. Le montant exigible est plafonné à la valeur du logement au moment du remboursement. Des aménagements fonctionnels rendraient le produit plus attractif :
- un versement fractionné sous forme de rente hors fiscalité,
- des règles de publicité plus lisibles,
- une faculté de substitution d’un tiers au prêteur en cas de recours au pacte commissoire.

Proposition 7 - Organiser le contrat de viager HLM
Organiser la possibilité pour les organismes HLM d’acquérir des logements en viager, occupés ou vacants, fait partie des solutions à explorer. Pour le vendeur qui avance en âge et qui veut s’assurer d’un complément de ressources tout en restant dans son logement qui sera adapté par des professionnels, de surcroît solvables, le viager est une opportunité intéressante. Pour les organismes HLM, cette possibilité nécessite la mise en place d’un cadre réglementaire, professionnel et contractuel autour d'une solution financière assurantielle, mutualisée et garantie.

Proposition 8 – Développer et diffuser le microcrédit-adaptation du domicile des personnes âgées.
Plus connu dans un contexte d'entreprise, le microcrédit est un outil-levier utile. Les aides publiques sont nombreuses mais aucune ne couvre l'intégralité de la dépense des travaux d’adaptation. Pour les personnes âgées dont les ressources sont très faibles, comment trouver les 1 000 € ou 3 000 € qui restent à leur charge ? A partir de 70 ans, l'accès au crédit est pratiquement inexistant et, il est vrai, la réticence à emprunter, reste forte.

Proposition 9 – Assouplir et adapter les règles de décisions des copropriétés pour l’adaptation des parties communes au vieillissement des occupants et à leur sécurité

Proposition 10 – Promouvoir l’habitat intergénérationnel : organiser une entraide contractuelle entre les personnes âgées, les jeunes, le bailleur, la puissance publique, l’Etat ou la collectivité :
Plusieurs propositions peuvent être faites :
- étendre les conditions du bail HLM pour permettre un accueil temporaire (3 ou 5 ans) dans le
cadre d’une entraide solidaire contractuelle,
- prévoir, dans le bail, une contribution symbolique et forfaitaire de la personne âgée,
- exonérer de la qualification de « travail », l’entraide solidaire contractuelle temporaire, en échange d’une diminution de loyer limitée par la réglementation.

Proposition 11 – Sensibiliser le grand public à l’intérêt d’un logement adapté à un prix abordable.

Proposition 12 – Créer une plateforme européenne « habitat et vieillissement des Européens »

De son côté Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînés, présentera le 17 juin prochain le rapport de la mission "Vivre chez soi".

YM
mis à jour le 07/06/2010

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