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Rapport Rosso-Debord pour une révision de l'APA
La majorité veut mettre les retraités à contribution du financement
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée préconise une révision de l'APA et une hausse de la CSG acquittée par les retraités imposables pour financer la dépendance des personnes âgées. L'Elysée veut aussi les mettre à contribution.
Les retraités risquent-ils d’être mis à contribution pour financer la dépendance des personnes âgées ?
Une mission de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, présidée par Valérie Rosso-Debord (UMP), répond « oui » et avance des propositions dans un rapport publié mercredi 23 juin et qui ne devrait être adopté que par les élus de la majorité.
Faire appel aux retraités pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les dépenses progressent de plus de 5 % par an avec le vieillissement de la population. Deux recettes sont aujourd'hui affectées à l'APA : une fraction de 0,1 point de la CSG et la contribution solidarité autonomie (CSA), issue de la journée de solidarité mise en place après la canicule de 2003.
Ces recettes « ne permettent aujourd'hui de financer que 30 % de la prise en charge, abandonnant aux départements la majeure partie d'une dépense qu'ils ont de plus en plus de mal à assumer », souligne le rapport. Les députés recommandent d'aligner le taux de CSG réduit dont bénéficient les retraités imposables (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %). Les autres retraités sont soit exonérés de CSG soit paient un taux encore plus réduit (3,8 %). L'idée de relever le taux de CSG des retraités imposables est défendue de longue date par la CFDT. Et depuis peu au sommet de l'Etat.
Les autres propositions
- faire payer la CSA à l'ensemble des Français, au lieu des seuls salariés. Les artisans, les professions libérales et indépendantes, les agriculteurs et les retraités, aujourd'hui exemptés (ce qui avait suscité de longues polémiques en 2003), seraient mis à contribution. Gain estimé : 2 milliards d'euros.
- Rendre obligatoire « dès 50 ans » la souscription d'une assurance dépendance privée . Mais pas question, comme le demandent les assureurs, de l'encourager par des incitations fiscales. « L'état des finances publiques ne nous permet pas de créer de nouvelles niches fiscales », tranche la députée de Meurthe-et-Moselle.
- Recentrer l'APA sur les GIR 1 à 3. Les GIR 4 ne toucheraient plus l'APA qui serait recentrée sur les GIR 1 à 3.
Un « droit d'option » serait mis en place pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100.000 euros. L'allocataire aurait le choix entre une APA à taux plein « à condition d'accepter une reprise sur succession, plafonné à 20.000 euros » et une allocation « diminuée de moitié mais sans reprise sur sa succession ». De quoi « générer un certain nombre d'économies bienvenues ».
Voir la video de Valérie Rosso-Debord, Députée de Meurthe-et-Moselle,
qui s'exprime au sujet de la remise du rapport sur la dépendance des personnes âgées (23 juin 2010).
source www.deputes-ump.fr
YM
mis à jour le 07/07/2010
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Vos réactions
10 réactions affichées dans cet article
deneza : Présidente AFMLDA
L'Etat ignore qu'il y a des pauvres en France sinon les rapports demandés seraient autres !
le 23/11/2010 à 13:11
Commentaire modéré par l'administration du site 23/11/2010 à 14:11
esperance : le choc
eh oui j'ai obtenu l'apa pour ma maman classer en gir 3 qui s'eleve a 346,83 euros moins les charges ce qui vous donne un salaire de 250,47 net par mois on m'a octroyé 1 heure un quart par jour pour faire les courses le menage les repas ah oui j'oublie maman souffre d'une stenose oseopahagienne de 8 cm de long donc faut mouline tous les aliments et souffre de plein d'autres chose aussi je doit la surveiller constament a mis 2 fois le feu a la maison ect ect.... avant maman je me suis occuper de papa pendant 3 ans tres handicape puisque alite je me suis casser les cote 3 fois en le portant pour la toilette surveillance 24 heure sur 24 ;7 jour sur 7 sans conge ni vacance et surtout la famille 8 autres enfant qui aimes jouer les autruches parce que sa les arranges bien vous savaient tous des gens comme nous sa arrange bien l'etat ainsi que nos familles heureusement qu'il y'en a des biens oufs sa releve il y'a une chanson qui disait douce france cher pays de mon enfance.et bien je pense que se monsieur que vous connaisser tous doit etre tres decu de se qu'il voit d'en haut.sur tous ceci je souhaite bon courage a tous les aidant de la planete car nous faisons l'un des plus beau metier du monde donner le meilleur de nous meme
le 23/07/2010 à 14:07
Commentaire modéré par l'administration du site 26/07/2010 à 09:07
fanfan : révision de l'APA
Encore une mesure non réfléchie, l'objectif principal est de faire des économies mais on ne pense pas aux personnes, je suis d'accord avec les personnes précédentes, la grille AGGIR n'est pas adaptée aux personnes démentes, la solidarité va toujours dans un sens, c'est la classe moyenne, qui bientôt disparaitra, et les petits qui trinquent
le 07/07/2010 à 08:07
Commentaire modéré par l'administration du site 07/07/2010 à 10:07
fabie : GRILLE GIR
supprimer avant tout l APA de complaisance ou est la dependance ? on arrive a conduire sa voiture mais pas a cuisiner?
le 06/07/2010 à 16:07
Commentaire modéré par l'administration du site 07/07/2010 à 09:07
jami : de plus en plus inégalitaire
Ces élus de la majorité, parlent d'équité, je pense qu'ils ne sont pas confrontés aux difficultés qui assaillent les retraités modestes, les chomeurs , les handicapés, en tout dans cette France d'en bas plus de 10 millions de personnes. Vouloir supprimer le G I R 4 est d'une totale ineptie, car en effet les sommes allouées par l'A P A? à ce niveau au plus 18 HEURES D'AIDE MENAGERE au mois, avec un reste à charge d'environ 80 euros, autrement dit une personne atteinte du syndrome d'Alzheimer classée en général à ce niveau, ne pourra plus obtenir une telle aide, combien utile pour les aidants familiaux. D'ailleurs cette codification est inadaptée pour ce syndrome qui est évolutif rapidement, classée à un instant T, les familles et les malades sont souvent découragées quant arrive la dépendance plus grande. il y a déja un reste à charge , pourquoi ajouter une diminution des ressources si d'aventure la proposition de faire participer les retraités devait être finaliser, j'entends que les non imposables pourraient également être touchés, car imposer une couverture obligatoire est indécente, d'autant que cela ne permettra pas de couvrir les frais dans un établissement spécialisé ou type EHPAD, dans cette situation il n'est absoument pas tenu compte des difficultés, de la fatigue, que rencontre les aidants. Devant de telles propositions, je suis ulcéré , j'aurai bien d'autres choses à dire, mais il faut raison garder.
le 05/07/2010 à 15:07
Commentaire modéré par l'administration du site 06/07/2010 à 09:07
doudou : et ça continue !
attribuer l'APA à une personne évaluée GIR 4 c'est lui rendre service....en commission d'élaboration du plan d'aide et d'attribution, on observe que les GIR 4 le restent longtemps ce qui veut dire que l'aide est efficace et prévient l'aggravation de la dépendance surtout physique....ceci est moins net pour les personnes atteintes d'une maladie qui cause une dépendance psychique..... la suppression du versement de l'APA aux personnes GIR 4 fera que leur situation s'aggravera plus vite ce qui entrainera des dépenses d'assurance maladie supérieures.... ce serait donc une grossière erreur ! ce rapport ne prend pas en compte l'aspect "production économique" des aides et soins liés à la dépendance : emplois créés, dans l'aide à domicile et dans les services,les associations, activité des industriels et de la domotique, dans les établissements.... pour répondre à un intervenant précédent ce n'est pas la grille AGGIR qui est mauvaise, c'est l'usage qui en est fait par les évaluateurs devant des malades atteints d'Alzheimer....et les barèmes proposés en fonction de la situation.
le 29/06/2010 à 18:06
Commentaire modéré par l'administration du site 30/06/2010 à 10:06
BO NNEVF : ignorance
"Recentrer l'APA sur les GIR 1 à 3. Les GIR 4 ne toucheraient plus l'APA qui serait recentrée sur les GIR 1 à 3". Une fois de plus les conseilleurs ignorent les bases mêmes de la notion de handicap , malheureusement nommé chez les "vieux " dépendance . Ignorance des modalité d'évaluation et ignorance du fait que derrière la classification GIR 1 à GIR 4 se profile de réels besoins d'aide à la personne en situation de handicap et non de l'aide ménagère . Ignorance ou volonté délibérée de rejeter dans le secteur social ce que l'on ne veut pas financer sur le plan sanitaire. Si ces mesures sont prises , la situation de soutien au domicile de beaucoup, déja extrêmement chaotique , va devenir impossible, sauf pour ceux qui en auront les moyens , il ne restera pour les autres que des EHPAD exangues du secteur public et peut etre un beau texte de loi "d'euthanasie dans la dignité " pour finir. jusqu'où va t on laisser aller cette dérive . Ouvrons les yeux
le 29/06/2010 à 16:06
Commentaire modéré par l'administration du site 29/06/2010 à 16:06
Chassiron : Journée de solidarité pour qui ?
En partie d'accord, mais là aussi je fais partie de cette immense majorité qui demande que la mesure soit juste. Or pour cautionner ces mesures "nouvelles" il faudrait avant tout que les comptes concernant la JDS soient rendus! Car cette fameuse JDS a-t'elle en fait été employée à 100% pour sa finalité premiére ? Il semblerait bien qu'elle ait pu être en quelque sorte une "niche fiscale" pour nos politiques, la détournant de fait en partie vers d'autres horizons ! Alors oui pour partager les dépenses mais non pour donner carte blanche. Au fait, les retraités de la mairie de Paris vont-ils participer aux aussi ? Un retraité parmi d'autres.
le 29/06/2010 à 11:06
Commentaire modéré par l'administration du site 29/06/2010 à 12:06
gratte-papier : grille GIR à revoir
Recentrer l'APA sur les GIR 1 à 3, pourquoi pas à condition de reconstituer des grilles adaptées! Un patient Alzheimer à GIR 4 est déjà ingérable pour la famille sur 24h mais n'est guère pris en compte, car lors de l'évaluation qui a duré 1/4 d'heure par le médecin ou l'infirmière du Conseil Général,ils n'ont rien perçu d'anormal et pour cause:le patient fait en sorte d'être en forme à ce passage même s'il est épuisé après ledit passage,je l'ai vu et vérifié à plusieurs reprise en tant qu'aidante professionnelle à domicile pendant 4 ans. Peut encore s'habiller,s'alimenter,se laver,marcher,répondre à vos questions pendant un laps de temps qui va d'1/4 d'heure à 2h selon les cas mais ne l'empêchra pas d'ouvrir sa porte aux étrangers,de leur signer des chèques,de leur donner ce qu'ils possèdent de plus précieux,d'acheter des fruits à remplir entièrement leur cave,de prendre leur voiture et de ne plus savoir rentrer,d'insulter et frapper leur famille proche ...(exemples vécus) Un personnel formé est indispensable pour abordé ce type de patient et adapté un GIR adéquat pour tous les malades!
le 29/06/2010 à 11:06
Commentaire modéré par l'administration du site 29/06/2010 à 12:06
didioux : Pas de petites économies sur mëme sur les personnes les plus fragiles
Ma mére est agée de 81 ans, atteinte de maladie de parkinson, ne marche plus.C'est moi qui en ai la charge, moi son fils. Elle est classée GIR 4, elle touche 262 € par mois de l'APA, elle paie tous les mois 161 € de charge pour mon salaire qui s'éléve à 339,30E net.L'APA m'a alloué 45 heures mensuelles.Le complément est de 77,30 € par ma mére.Faite le compte, 161 € de charge, +77.30 € de complément salaire, pour ëtre rénuméré au smic. 238.30 € de sa poche pour une somme de 262 €. Bénéfice pour ma mère 101 € . Je précise , ma mére reçoit une retraite mensuelle de 1100 € par mois, Vous parlez d'une aide de misère. Je suis conscient qu'il ya pire que nous. l' Etat s'en met plein les poches et nous laisse les miettes si toutefois il en reste. De plus , ils vont supprimer le gir 4. Réveillons nous , il serait vraiment tant. Ce sera de pire en pire , à tous les niveaux en ce qui concerne surtout la France d'en bas. Pour ma part, j'ai 55 ans, j'ai toujours travaillé dans ma vie, licencié à 50 ans passé comme bien d'autres, j'ai suivi 2 formations, agent de sécurité, obtention des diplömes, auxiliaire de vie , obtention des diplömes. Je m'occupe de ma mère tous les matins du lundi au dimanche, ainsi que dans la soirée. J'aurai certainement besoin de plus de 45 heures par mois, mais mëme si je demandais la révision du GIR , c'est à dire GIR 3 , ma mère en serait encore plus de sa poche.C'est un cercle très vicieux , comme dans beaucoup de domaine ou il faut distribuer 2, 3 sous à la France d'en bas pour se donner bonne conscience.
le 29/06/2010 à 11:06
Commentaire modéré par l'administration du site 29/06/2010 à 12:06