Le Sénat veut améliorer le fonctionnement des MDPH

Vers une proposition de loi

Le Sénat examine depuis le jeudi 24 juin une proposition de loi du sénateur Paul Blanc (UMP) destinée  à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Les MDPH instituées en 2006 pour offrir un guichet unique aux démarches des personnes handicapées ont « un fonctionnement entravé" du fait de "l'instabilité de leurs personnels et de la diversité de leurs statuts", de "l'insuffisance de garanties sur les moyens financiers", "de lourdeurs administratives dans l'instruction des démarches", constate le rapport de Paul Blanc.

Les personnels des MDPH sont détachés ou affectés, conservent leur statut d’origine ce qui rend la gestion des ressources humaines très complexe. Ils sont également instables compte tenu du fait que ils peuvent réintégrer à tout moment leur administration d'origine.

Au plan financier, M. Blanc relève que"certains postes que l'Etat s'était engagé à mettre à titre gratuit à disposition des MDPH n'ont été ni pourvus ni compensés". Un arriéré 36 millions d'euros s’est constitué  en 2008.

Le texte propose que l'Etat verse une subvention en début d'année pour financer les salaires du personnel des MDPH. La mise à disposition serait portée de 3 à 5 ans et le préavis de départ allongé.

YM
mis à jour le 28/06/2010

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