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Prestation de compensation : la limite d'âge déférée au Conseil d'Etat
Mobilisation pour demander la PCH après 60 ans
La Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) a saisi la plus haute juridiction administrative pour contraindre le gouvernement à abroger les dispositions d'un décret d'application de la loi de 2005 qui imposent une barrière d'âge (60 ans) pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap.
C’est une véritable bombe juridique que la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (ex CNPSAA) vient de mettre en mouvement en faveur de la prestation de compensation pour les personnes devenues handicapées après l'âge de 60 ans.
La CFPSAA a saisi le Conseil d'Etat contre le refus du Premier Ministre de tirer les conséquences des dispositions de l'article 13 de la loi du 11 février 2005. En effet, la loi de 2005 a prévu que dans un délai de 5 ans, les dispositions légales qui créent une distinction d'âge (avant et après 60 ans) en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements seront supprimées.
La CFPSAA considère que le décret d'application qui impose aux adultes handicapés d’avoir moins de 60 ans pour bénéficier de la prestation de compensation n'est plus conforme à la loi. Le Premier Ministre ayant refusé de retirer le décret « au mépris de la loi de 2005 et des engagements de l'époque », la CFPSAA a saisi le Conseil d'Etat.
Par ailleurs, l’association invite tous ses adhérents handicapés visuels de plus de 60 ans à formuler auprès des MDPH (Maisons du Handicap) des demandes de Prestation de Compensation du Handicap en les assurant de son soutien et d'un accompagnement contentieux contre les refus qui leur seront opposés.
Par ces actions, la CFPSAA entend mettre le Gouvernement devant ses responsabilités face aux discriminations liées à l'âge pour les personnes adultes handicapées.
De son côté, le Comité d'entente qui regroupe 66 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap demandent au Président de la République de tenir son engagement envers une population dont les revenus restent inférieurs au seuil de pauvreté et qui doit faire face aux franchises médicales, à la participation forfaitaire et au déremboursement de médicaments. Il s'insurge contre la revalorisation reportée de l'AAH : allocation adulte handicapé.
Le comité demande à être reçu le plus rapidement possible par le Président de la République, qui n’a pas encore réagi officiellement à cette annonce.
YM
mis à jour le 26/07/2010
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