Sanctions pour non-emploi de personnes handicapées : déclarations à effectuées avant le 31 juillet 2010

Le gouvernement rappelle par le site service-public.fr que les établissements de 20 à 49 salariés, qui bénéficiaient d’un délai supplémentaire, ont jusqu’au 31 juillet 2010 pour effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et régler la contribution à l’Agefiph (Association de gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés).

Sanctions
Ces entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total.
Sinon, elles devront s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
La contribution est majorée si aucune action positive n’a été réalisée, depuis 2006 (recrutement ou sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté).
Elle est calculée sur la base de 1 500 fois le Smic horaire, soit en 2010 près de 13 300 € par personne manquante.
Les entreprises prises en défaut paient la majoration de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2010.

AdV
mis à jour le 26/07/2010

(0)

Réagir à cet article

Pseudo :

Email : *

Titre :

Commentaire :

Respectez les majuscules

cliquez ici pour recharger le code de vérification

Ceci est le captcha

* ne sera pas affiché - information disponible uniquement pour le modérateur

Retour vers la liste des actualités pour ce sujet: Handicap

Nos services AgeVillage :
Newsletters Agevillage : Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters

Forums Agevillage : échanger vos expériences et témoignages sur nos forums du Grand Age : Tutelle, Alzheimer, Maison de retraite, Conseil de la vie sociale, Bien vieillir, Aidants, Domicile, Aides financières...

Annuaire du Grand Age : 25 000 références pour vous aider à créer votre réseau d'aide local : hébergement, services à domicile, clic, ccas, centres de santé,... toutes les informations utiles pour les personnes âgées