Coopérations entre professionnels de santé : le CISS veut que la qualité des soins soit garantie

Attente de concertations

Le collectif inter-associatif sur la santé, le CISS, a déposé le 27 juillet un recours devant le Conseil d'État contre l'arrêté sur les coopérations entre professionnels de santé du 31 décembre 2009.

Un premier recours gracieux a été rejeté. Le CISS a alors déféré l’arrêté devant le Conseil d'État afin d’en demander son annulation.
Le Ciss est favorable à des délégations de tâches via des coopérations entre professionnels, veut que la qualité et la sécurité des soins soient garanties..

Pour le Ciss regrette la légèreté juridique d'un "arrêté" et estime que ce dernier va à l'encontre des droits des usagers sur trois points principaux
- Qualité des soins : il y a défaut de procédure de suivi des protocoles dans lesquels s'engageraient des professionnels.
- Collecte et de circulation des données de santé : les protocoles envisagés n'apportent pas de garantie suffisante quant à l'information complète, adaptée et préalable de l’usager, ni pour ce qui concerne le recueil de son consentement. Il est en cela contraire à l’article L1110-4 du code de la Santé publique.
- contradiction entre l'arrêté et les compétences légales et réglementaires reconnues aux Ordres professionnels. Certains ont lancé des recours "en excès de pouvoir".
 
Le Ciss attend que ces coopérations reposent "sur un cadre juridique sécurisé qui ne peut exister sans une réelle concertation préalable entre l’ensemble des acteurs : professionnels, financeurs, décideurs et y compris associations représentant les usagers qui restent les premiers concernés".

AdV
mis à jour le 02/08/2010

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