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Contre les déserts médicaux : mise en place du contrat d'engagement de service
Trois arrêtés du 27 juillet 2010 permettent la mise en place effective du dispositif incitatif de lutte contre les déserts médicaux, fixé par décret du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public (CESP) durant les études médicales, en application de la loi HPST.
Les modalités de sélection des bénéficaires du CESP, d'attribution et de suspension de l'allocation sont précisées dans le premier arrêté. Une commission de sélection autorise les candidats à signer un contrat d'engagement de service public dans chaque unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. La voix du directeur général de l'ARS est prépondérante en cas d'avis partagé.
L'arrêté prévoit que le contrat peut être suspendu en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie ou si un interne prend un congé pour convenance personnelle. Il précise les modalités de résiliation du CESP et les motifs possibles de celle-ci : interdiction d'exercice permanente sans sursis, radiation du tableau de l'ordre, changement de lieu d'exercice hors de la procédure prévue, etc. Un CESP-type est proposé en annexe.
Le nombre de CESP pouvant être signés au titre de l'année universitaire 2010-2011 est fixé, par le 2ème arrété à 200 étudiants en médecine et 200 internes. Les disparités régionales reflètent la répartition des étudiants et internes.
Le montant et les modalités de versement de l'allocation attribuée aux signataires d'un CESP est fixé par le dernier arrêté. L'allocation s'élève à 1.200 euros bruts mensuels pendant la durée des études. Elle prend effet le 1er octobre de l'année universitaire en cours pour les étudiants en médecine et le 1er novembre pour les internes. Le dispositif sera opérationnel dès la rentrée universitaire 2010.
FG
mis à jour le 18/08/2010
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