Réforme des retraites 2010

Principales mesures

 Principales mesures de la réforme des retraites qui sera débattue mardi 7 septembre 2010 à l'Assemblée nationale. 

 DURE D'ACTIVITE

• Relèvement de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans en2018. La hausse se fera à raison de quatre mois par an à partir de juillet 2011. 
•  Augmentation de la durée de cotisation pour une retraite complète à 41,5 ans en 2020.  
• Régimes spéciaux : relèvement de l'âge d'ouverture des droits à partir de 2017. 
• Fonctionnaires "catégorie active" (policiers): ouverture des droits à 52 ans au lieu de 50 ans et à 57 ans au lieu de 55 ans. 

  CONVERGENCE PUBLIC-PRIVE

• Le taux de cotisation du public sera aligné sur celui du privé (il passera de 7,85 à 10,55%) sur 10 ans. 
• Abolition dès 2012 de la possibilité de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service.  
• Obtention du "minimum garanti": les fonctionnaires devront – comme les salariés du privé - avoir tous leurs trimestres pour en bénéficier.  

MESURES FISCALES 

• Hausse de 1% de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu qui passera de 40 à 41%. 
• Hausse d'un point de l’impôt sur les plus-values mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts. 
• Stock-options :  la contribution fiscale employeur passera de 10 à 14% et celle du salarié de 2,5 à 8%. 
• retraites chapeaux: Prélèvement de l'entreprise dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1.000 euros et mise en place d'une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire.  
• le crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers et le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes desentreprises sont supprimés.
• Taxation au premier euro des plus-values de cession mobilières et non plus à partir de 27.000 euros.  
• Annualisation des allègements de charges des entreprises. 

CARRIERES LONGUES ET PE NIBILITE

• Départ entre 58 et 60 ans pour les salariés ayant travaillé avant 18 ans sous réserve d'avoir la durée de cotisation plus deux ans (50.000 personnes concernées en 2011, 90.000 en 2015). 
• retraite à 60 ans pour les salariés qui ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20% du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée (10.000 personnes concernées).

FONDS DE RESERVE ET CADES  

• Les déficits accumulés d'ici 2018 seront gérés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources pour le compte de la Cades.  

 MECANISMES DE SOLIDARITE

• Augmentation de de 4 à 6 (+ 50%) du nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu'une personne est au chômage non indemnisée.  
• intégration de l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite. 
• Sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d'inégalités salariales.  -
• Assouplissement des conditions d'accès pour les femmes exploitantes agricoles à la revalorisation du minimum de pension agricole.  
• Les agriculteurs ayant peu cotisé pourront  avoir un revenu de 709 euros au titre de la retraite pour une personne seule.

AMELIORER L'INFORMATION 

• Mise en place d'un point d'étape individuel à 45 ans et d'un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes. 
• Document d'information pour les nouveaux assurés. 

PILOTAGE 

• Un comité de pilotage des régimes deretraite sera installé pour suivre des indicateurs essentiels, comme le taux d'emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers.

YM
mis à jour le 05/09/2010

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