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Joëlle Le Gall, présidente de la FNAPAEF (Fédération nationale de sassociations de personnes âgées et de leurs familles), Marc Raybaud et Claudette Brialix, Vice Présidents ont écrit aux députés et sénateurs afin de solliciter leur soutien pour refuser "ces orientations discriminatoires et antisociales" des propositions du récent rapport de Valérie Rosso-Debord "sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes".
Lettre ouverte de la FNAPAEF datée du 26 août 2010
"En Juin 2010 la mission parlementaire Rosso-Debord a présenté son rapport sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées :
- un financement basé essentiellement sur un dispositif d’assurance obligatoire à partir de 50 ans concédé aux assureurs privés et aux mutuelles
- une APA réservée aux personnes âgées les plus lourdement handicapées : GIR1 à GIR 3 ; puis à terme suppression de l’APA
- l’exclusion des GIR4 du bénéfice de l’APA, mesure qui éliminera plus de 50% des allocataires actuels soit plus de 500 000 personnes en perte d’autonomie
- une reprise sur patrimoine au décès du bénéficière de l’APA
- le maintien de la discrimination par l’âge
- Elargissement de la contribution solidarité autonomie (CSA) à l’ensemble des Français au lieu des seuls salariés
- Alignement du taux de la CSG réduit dont bénéficient les retraités imposables (6,6%) sur celui des actifs (7,5)
Les cinq premières mesures dénient :
- les engagements du Président de la République en 2007 pour la création d’un droit universel à un plan personnalisé de compensation du handicap dans le cadre solidaire du 5ème risque
- l’accès à un droit universel d’aide à l’autonomie quel que soit l’âge associé à un financement basé sur une véritable solidarité avec pour cadre un système assuranciel socialisé et obligatoire
- l’article 13 de la Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées et les engagements de la France pris dans le cadre de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées et le respect des mêmes droits quel que soit l’âge.
Dans le « MONDE » du 6 Août 2010, Monsieur P. BAS, ancien Ministre de la santé et de la solidarité du gouvernement VILLEPIN a fait une intervention courageuse et éclairée : « Dépendance : la solidarité plutôt que l’assurance. Favoriser le chacun pour soi, un choix regrettable ». Les points forts de son intervention :
- Abandon du 5ème risque au profit de l’assurance privée obligatoire : « l’assurance privée mutualise le risque, l’assurance sociale le solidarise »
- Rejet de nos valeurs républicaines et des choix faits par la République depuis la libération
- Attribution « d’une rente légale aux sociétés d’assurance et aux mutuelles »
- «La vocation du 5éme risque n’est pas d’enrichir les actionnaires des plus grands groupes du CAC 40».
- Risques de mettre à mal la cohésion sociale nationale
La FNAPAEF réaffirme ses attentes :
- pour un droit juste et équitable pour tous les citoyens en situation de handicap quel que soit l’âge et une protection sociale dite « 5ème risque » basée sur une véritable solidarité nationale.
- pour une assurance universelle et obligatoire qui exclut tout appel aux assurances privées et mutuelles et qui respecte les fondements de la solidarité nationale instituée par nos aînés en 1945 et par les valeurs de la 5ème république.
- Pour l’abandon d’une politique de paupérisation, pour un financement répondant aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap, pour un allègement du reste à charge devenu insupportable, qui laissent souvent les personnes âgées et leurs familles dans la détresse financière et morale.
- si le patrimoine doit être sollicité il doit être fait appel à la contribution de tous les patrimoines et remettre en cause les mesures d’allègement de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA)"
Voir les positions, analyses du Collectif "Une société pour tous les âges" dont est membre la Fnapaef.
AdV
mis à jour le 20/09/2010
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